CORPORATION" (RMC), société anonyme dont le siège est à Saint-Laurent d'Eze (06360), villa Valmor, représentée par son président-directeur général domicilié au siège ; la société demande au Conseil d'Etat

, association de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est ... agissant pousuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE POUR LA PROTECTION

, a versé, de 1993 à 2002, à la société américaine Exxon Mobil Chemical, qui ne dispose pas d'installations professionnelles permanentes en France, des redevances rémunérant la technologie transférée par

DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

siège social ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif

avant de statuer sur la demande de la SOCIETE SANTANDER ASSET MANAGEMENT SGIIC SA, dont le siège est situé avenida de Cantabria s/n à Boadilla Del Monte, Madrid (28660), Espagne, anciennement dénommée

qui rendait applicables aux personnes morales ayant leur siège social en France les dispositions des articles 158 bis et 158 ter, dans la mesure où le revenu distribué était compris dans la base de l'impôt

et comprimés S.N.B.C.C. , qui est une filiale du groupe britannique Mallison-Deny et a son siège social en France, a demandé le 28 mai 1982, dans le cadre d'une réorganisation de ses structures entraînant

siège est ..., agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE ORANGE FRANCE SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 27 août 2004

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1982, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "LES EXPERTS Y..." DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1988, présentée par la SARL DIFFUSION ET PUBLICITE FRANCE LECTURE, dont le siège social est ... ; la SARL DIFFUSION

social est 68 bis, rue du capitaine Dreyfus à Montreuil (93100), représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; l'OPH DE SAINT-DIZIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

le 20 décembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Lille, présentée pour la SOCIETE COMAPECHE, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, domicilié en cette qualité

de l'article 16 de la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique constituaient des revenus encaissés par une personne morale n'ayant pas son siège social en France ; qu'ainsi ces versements

L.431-1, L. 433-2, L.435-1 et L.611-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique le SYNDICAT DES TRAVAILLEURS CORSES d'Air France, la société Air France et le

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU NORD DE LA FRANCE, DITE AUSSI "LE PROGRES RURAL" , DONT LE SIEGE EST A FRAIS-MARAIS-LES-DOUAI

Rothmans International France, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège ; la société requérante conclut à l'annulation pour

, dont le siège est Motu Uta Z.C.N.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1986, présentée pour la SOCIETE GIOZA ETABLISSEMENT, dont le siège social est Vaduz, FL 9490, Liechtenstein (99113

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 14 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRANSACTUEL, dont le siège est