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DÉCISION / ECLI
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1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028770810
24 mars 2014
) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 octobre 2011 du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurances maladie fixant le taux de
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022810620
27 juin 2005
A et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ; - les conclusions de M.
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029812948
28 novembre 2014
mesure ; Sur le refus d'autoriser la société NRJ réseau à diffuser un programme local identique dans les zones de Beauvais et de Gournay-en-Bray : 7.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464643.20221222
22 décembre 2022
A la sanction de la radiation du tableau de l'ordre. Par une décision du 9 mai 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502225.20250402
2 avril 2025
B devant le conseil national de l'ordre des médecins sera examiné par celui-ci lors d'une séance du 9 avril prochain et fera l'objet d'une décision notifiée peu après, le conseil national disposant en
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868511
29 avril 2009
Le commissaire aux comptes porte à la connaissance de l'assemblée générale de la société de gestion, ainsi qu'à celle de la Commission des opérations de bourse, les irrégularités et inexactitudes qu'il
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466794.20230622
22 juin 2023
l'activité professionnelle d'expert-comptable pendant cinq ans, notamment pour avoir soustrait frauduleusement la société dont il était le gérant à l'établissement de l'impôt sur les sociétés au titre
ECLI:FR:CEORD:2024:494809.20240627
27 juin 2024
Le Conseil national statue dans les conditions prévues au IV de l'article R. 242-88 ".
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046216
4 juin 2014
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société par actions simplifiée Convatec, dont le siège est 90, boulevard National à La Garenne
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
Il s'applique à la caisse nationale du régime social des indépendants, pour les régimes de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité, à la caisse nationale d'assurance vieillesse des
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007702252
23 septembre 1985
ET D'INSCRIPTIONS TRANSMISES A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ET CEUX FIGURANT SUR LES TABLEAUX PUBLIES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE LE 10 JANVIER 1984, NI LA DATE
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460749.20221208
8 décembre 2022
du radio téléphone ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 novembre 2022, présentée par la société Zeop Mobile ; Considérant ce qui suit : 1.
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
CETAT:CETATEXT000008045447
24 février 2001
D..., le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société Canal +, M. C... et M.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041697874
6 mars 2020
de médicaments homéopathiques de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, de renvoyer
CETAT:CETATEXT000007649925
21 janvier 1976
COOPERATIVE "CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU PAYS D'AUGE", UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN DATE DU 6 AOUT 1970 AUTORISANT LADITE SOCIETE ET LA SOCIETE REQUERANTE A PRATIQUER L'INSEMINATION
CETAT:CETATEXT000022487084
9 juillet 2010
, Garreau, avocat de la société NRJ 12 ; - les conclusions de M.
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008074064
13 septembre 2000
X... est dirigée contre la recommandation du 24 juillet 2000 du conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue du référendum du 24 septembre 2000 et contre
CETAT:CETATEXT000024547269
5 décembre 2008
Article 2 : Les conclusions de la société Marseille Télévision Locale tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000027206125
28 février 2013
Vu la requête, enregistrée le 19 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société Orthofix, dont le siège est 21/31 rue de Stalingrad, 24/28 Villa Baudran à Arcueil
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219517
6 janvier 2006
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société LEBANESE COMMUNICATION GROUP, dont le siège est Haret Hreik-Abed Al-Nour Y....
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