O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la société PFS Card Services Ireland Limited est rejetée.

A. et Eurotunnel P.L.C., sociétés mères des deux sociétés concessionnaires ; que M.

la société Bpifrance Financement SA ayant bénéficié de l'octroi de la garantie contestée et sur le préjudice des porteurs des titres de ces emprunts, et d'émettre à l'encontre de la société un titre de

, à la SOCIETE AQUITAINE SANTE (POLYCLINIQUE JEAN VILAR - POLYCLINIQUE DES CEDRES), à la SOCIETE CLINIQUE DU VAL D'OUEST-VENDOME, à la SOCIETE CLINIQUE DE L'ESSONNE, à la SOCIETE POLYCLINIQUE URBAIN V,

de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans ".

Article 2 : L'Autorité des marchés financiers versera à la SOCIETE GLOBAL GESTION une somme de 3 000 euros.

X... à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1977, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; Considérant que les frais financiers exposés par l'associé d'une société passible de l'impôt

dont disposait la société Sarto Finances ; 3.

Exane jusqu'au 7 juin 2000 ; qu'il a ensuite été nommé, à compter d'avril 2001, conseiller du président d'Exane et parallèlement, à partir d'avril 2003, administrateur de la société Exane Finance, société

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la SOCIETE DUBUS SA et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du ministre de l'économie, des finances

à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

dont disposait la société Sarto Finances ; 3.

X..., inspecteur général des finances en situation de disponibilité, a continué à exercer les fonctions de président du conseil de surveillance de la société Axa-Uap au-delà du 13 mai 1997, date à compter

Vu la requête enregistrée le 6 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME INTER EXPANSION, dont le siège social est 5, Terrasse Bellini à La Défense

1° Requête de la société de droit néerlandais Banque H. Albert de X... et Cie N.

et, d'autre part, déchargé la société Barclays Bank P.L.C., en droits et intérêts de retard, de la contribution des institutions financières à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ;

de banque occidentale faisait supporter à celle-ci tout le risque financier du rachat de la société Ofi par la société Immopar, la Cour de discipline budgétaire et financière n'a pas davantage commis

de la participation financière des collectivités territoriales reste encore incertain ; que le dossier d'enquête ne contient ainsi aucune information précise relative au mode de financement et à la répartition

S.O.D.E.B., ensemble la décision du 24 mai 1984 rejetant le recours gracieux présenté par la société S.O.D.E.B. au préfet de l'Isère ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société S.O.D.E.B. au

Vu la procédure suivante : La société Barnes et M.