facturés à un candidat à une élection par sa formation politique ne peuvent ouvrir droit au remboursement par l'Etat que si les dépenses correspondantes ont été engagées par cette formation politique spécifiquement

autorité lui a retiré son diplôme, l'a licencié et l'a rayé des cadres à compter du 1er novembre 1986 ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 15 juin 1982 relatif à la formation spécifique

l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004 : " Les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés " lois du pays ", sur lesquels le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique

ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de prendre, dans les plus brefs délais, un arrêté d'échelonnement indiciaire le concernant et prenant en compte l'avantage spécifique

l'arrêté du 8 mai 1974 modifié, relatif aux examens de formation commune du brevet d'Etat à trois degrès d'éducateur sportif ; Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié, relatif aux examens de formation spécifique

techniques des feuilles de soins ; qu'il appartient également, en application de l'article R. 161-45 de ce code, à un arrêté interministériel pris suivant la même procédure de définir les spécifications

tribunal administratif, qui s'est borné à relever que ce texte était postérieur au décret susvisé du 23 novembre 1962, n'a nullement déduit de cette constatation que les spécialités professionnelles spécifiquement

B...A...a perçu l'allocation de solidarité spécifique du 1er novembre 2010 au 3 mai 2014.

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 juillet 1990, ensemble la décision du 9 octobre 1989, par lesquelles le préfet de l'Orne lui a retiré le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique

./ Peuvent être mis à la charge du lotisseur (…) par l'autorisation de lotir (…) : (…) c) La participation spécifique pour équipements publics exceptionnels dans les conditions prévues à l'article L.

pour les réacteurs concernés, sous réserve de la prise en compte d'un certain nombre de demandes formulées en annexe et dans l'attente de la soumission à l'Autorité de sûreté nucléaire de dossiers spécifiques

de Melun tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 2003, par laquelle le trésorier-payeur général du Val-de-Marne a refusé d'attribuer à Mme Annie A l'indemnité d'éloignement ou la prime spécifique

B...A...tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) au titre de son affectation

tribunal administratif de Grenoble opposition à la contrainte émise le 11 janvier 2021 par Pôle emploi pour le recouvrement d'une somme de 12 887,65 euros au titre d'un indu d'allocation de solidarité spécifique

BRICORAMA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Investissement Brico Immobilier Spécifique

CHANGER DE LIEU DE RESIDENCE ET QUI NE CONNAISSAIENT PAS LA LANGUE ALLEMANDE ; QU'EU EGARD A LA NATURE ET A L'IMPORTANCE DES MODIFICATIONS QUE CETTE REORGANISATION A EU POUR EFFET D'APPORTER AUX SPECIFICATIONS

condamnation de la société Géotherma à lui verser les sommes de 6 523 000 F et 2 077 872 F correspondant respectivement au coût des ouvrages nécessaires pour obtenir une eau potable conforme aux spécifications

SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION LITIGIEUSE ; QUE DANS CES CONDITIONS ET EU EGARD A LA NATURE ET A L'IMPORTANCE DES MODIFICATIONS QUE LA REORGANISATION A EU POUR EFFET D'APPORTER AUX SPECIFICATIONS