Y... soit fixée à 32 600 F pour 1977, 34 400 F pour 1978 et 36 200 F pour 1979 ; Article 1er : M.

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... le 14 novembre 1977 un ensemble de redressements à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973 à 1976 ; que les compléments d'imposition mis à sa charge ont été mis en recouvrement le 8 juillet

AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT DE 1969 ET DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° REMETTE A LA CHARGE DE M. X...

ont été de 1 103 715 F en 1975, 1 065 280 F en 1976, 1 342 338 F en 1977 et 1 380 827 F en 1978 ; que, dès lors, pour la détermination du régime d'imposition de M.

ET 1974, DE 1,18 POUR 1975 ET DE 1,20 POUR 1976, LES VENTES AU DETAIL REPRESENTANT 40 % EN 1973, 60 % EN 1974, 50 % EN 1975 ET 60 % EN 1976 ; CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LES COEFFICIENTS DE BENEFICE

centres hospitaliers et universitaires et les hôpitaux locaux, modifié par le décret n° 75-1048 du 5 novembre 1975, par le décret n° 76-651 du 9 juillet 1976, par le décret n° 76-1026 du 8 novembre 1976

au 30 juin 1975, au titre des exercices clos le 31 décembre 1971, le 30 juin 1973 et le 31 décembre 1974 et au titre de ce dernier exercice et, d'autre part, la requête de M. et Mme X... dirigée contre

sur la valeur ajoutée des versements perçus en 1977, 1978 et 1979, auquel l'administration a procédé à la suite de la vérification de comptabilité dont la société Unipectine a été l'objet en 1981 ; Considérant

Calvados ensemble la concession à charge d'endigage en date du 1er octobre 1971 ainsi que les actes qui en sont la suite et notamment les actes du 27 décembre 1972 et 13 mars 1973 constatant la réalisation

Vu le décret n° 58-286 du 4 février 1958 modifié par le décret n° 73-1024 du 7 novembre 1973 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

, date à laquelle l'administration a notifié à la société les redressements de ses bénéfices de l'année 1975, l'année 1974 était prescrite ; qu'il suit de là qu'en raison de l'intangibilité du bilan d'ouverture

, DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS

VU 1° SOUS LE N° 96 029, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1974 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 FEVRIER 1975, PRESENTES POUR GAZ

Heinrich X... à 204 000 F en 1972 comme en 1973, pour M. Dietmar X... à 96 000 F en 1972 et 108 000 F en 1973 et pour M.

X..., huissier de justice, le 30 août 1975, l'administration a opéré divers rehaussements de ses bénéfices déclarés des années 1971 à 1974 et lui a fait connaître son intention d'imposer ces rehaussements

, 1973 et 1974 et que l'inventaire produit pour l'exercice clos en 1975 était entaché d'erreurs substantielles, le stock final étant inférieur au stock initial majoré du montant des produits achetés non

compléments d'impôts sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti respectivement au titre des années 1973 à 1976 et des années 1973 et 1975, d'autre part, des cotisations

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; SUR LA REQUETE DE LA VILLE DE METZ : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES DE LA CONVENTION PASSEE EN 1972 ENTRE LA VILLE

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 JUILLET 1977, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES MARAIS DE BLANQUEFORT