A la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois.

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale et une instruction relative à la mise en oeuvre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

A a fait perdre à ce dernier la possibilité d'être mis à la retraite avant le 1er mars 2006 et de percevoir, pendant une période au cours de laquelle il était placé en disponibilité d'office sans traitement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

X..., Y..., Z..., A... et B..., salariés protégés ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir

l'année précédente ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL D'EDF-GDF et la FEDERATION NATIONALE DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT demandent au Conseil d'Etat : d'une part, d'annuler les décisions GEM 234, GEM 235 et GEM 236 du

assujettie au titre des exercices clos en 1998 et 1999 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

de construire litigieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Jassans-Riottier la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Pierre A, demeurant ... ; M.

Ce faisant, le tribunal administratif a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation. Sur le motif d'illégalité retenu : 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les conclusions

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le Livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Alès la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

La responsabilité décennale d'un constructeur peut être mise en jeu, au titre d'un chantier, à compter de la réception, partielle ou totale, de l'ouvrage.