et ledit mémoire enregistrés les 21 janvier et 20 mars 1974 au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à l'annulation d'un jugement du 21 novembre 1973 par lequel le Tribunal

novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande de la société EDF Energies nouvelles (EDF EN) France et autres, le jugement du 31 décembre 2008 par lequel le tribunal

pas d'expert, il est suppléé à cette carence par une désignation de l'expert par ordonnance du président du tribunal judiciaire territorialement compétent.

enregistrés les 31 juillet 1985 et 25 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 mai 1985 par lequel le tribunal

Philippe X..., demeurant ... à Plan de Cuques (13380), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête

AGRICOLE DE DESHYDRATATION DE MARIGNY-LE-CHATEL, dont le siège est à Marigny-le-Châtel (10350) ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal

Q... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées

Xuan de céder son terrain à l'amiable ; que le tribunal administratif d'Orléans admettant l'existence des fautes ainsi alléguées par le sieur X...

B... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur les protestations de M.

Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif

A B, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants, D B, F B et E B, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement

DE SOCHAUX déclare se désister de sa requête en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement en date du 29 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet

ET de A... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date

Alain X..., dessinateur au centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard se plaint de ce que le taux de la prime de technicité qui lui a été allouée au titre des années 1978, 1979 et 1980 a été limité

-En cas de carence de l'intéressé lors de la désignation du premier expert ou de désaccord des deux experts lors de la désignation du troisième, la désignation est faite, à la demande du conseil régional

Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé adressé au conseil régional, établi par trois médecins experts spécialisés, désignés l'un par l'intéressé ou sa famille, le deuxième par le conseil

relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 5 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 1998 du tribunal