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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489923.20231212
12 décembre 2023
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et des actes de terrorisme dès lors que cette mesure, en premier lieu, touchera plusieurs millions de personnes quotidiennement au cours d'une grande
CETAT:CETATEXT000038466962
7 mai 2019
de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation
CETAT:CETATEXT000036904648
3 mai 2018
d'un vice de procédure, dès lors que les règles de quorum n'ont pas été respectées, et d'un vice de forme, en ce que le procès-verbal n'est pas signé ; - elles méconnaissent le principe de libre circulation
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498841.20251002
2 octobre 2025
………………………… 7° Sous le n° 498896, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2024 et 13 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la région Grand
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074721
1 juillet 2020
La Conférence des Grandes Ecoles, la Conférence des Directeurs des Ecoles Françaises d'Ingénieurs et la Conférence des Présidents d'Université justifient d'un intérêt suffisant au maintien du décret et
ECLI:FR:CECHR:2022:455516.20221021
21 octobre 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code de la voirie routière ; - le décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 ; - le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 ; - le décret
CETAT:CETATEXT000041897158
18 mai 2020
En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008081236
10 novembre 1999
loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la voirie
6 SS
CETAT:CETATEXT000008031161
28 décembre 2001
. ; les requérants demandent : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 janvier 1998 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 165 en autoroute à 2x3 voies entre Sautron
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729500
22 décembre 2020
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493887.20250718
18 juillet 2025
Pour les autres espèces, l'article 4 prévoit que les actions de régulation par la chasse ou par destruction, voire par capture autorisée, doivent viser au retrait de tout individu.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869009
6 mai 2009
lui est soumis de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives applicables ; qu'en motivant, notamment, sa décision relative au projet par la densité en grandes
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031978230
3 février 2016
suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines prévoit que : " Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441059.20211014
14 octobre 2021
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375605
28 septembre 2020
Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221660
10 juillet 2006
dont le siège social est Domaine de Chantelaget à Valensole (04210), représenté par son président en exercice, l'ASSOCIATION « L'ECHO DU COLOSTRE », dont le siège social est à l'hôtel de ville, rue grande
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454908.20221116
16 novembre 2022
la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 : () 2° Subordonner l'accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements impliquant de grands
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:486577.20250606
6 juin 2025
d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Nord 2019-2025 adopté par arrêté du 20 décembre 2019 ne lui était pas applicable, cet argument était invoqué au soutien du moyen tiré de ce qu'elle ne pouvait se voir
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:486542.20250819
19 août 2025
application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur la voirie
3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000038431124
24 avril 2019
instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
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