L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé une décision

, ensemble la décision confirmative du 22 août 1997 ; 2°) de rejeter la requête de M.

annexé au procès-verbal des élections qu'à la faveur d'une fraude commise postérieurement à la transmission des résultats à la mairie de Huahine ; Considérant que le bulletin litigieux comporte les noms

par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé une décision

ANDRE LA SOMME DE 300.000 F EN REPARATION DUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE DEUX DECISIONS EN DATE DES 27 MARS 1966 ET 28 JUIN 1969, JUGEES ILLEGALES PAR LE CONSEIL D'ETAT, PAR LESQUELLES LE CONSEIL NATIONAL

L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme Eugène X..., la décision

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le président de la région Poitou-Charentes à sa demande du 6

CONDITIONS QUI VIENNENT D'ETRE INDIQUEES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI DIX SEPT BULLETINS PORTAIENT, A LA PLACE DES NOMS IMPRIMES ET QUI AVAIENT ETE RAYES, D'AUTRES NOMS SANS INDICATION DE PRENOMS

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle " ; 2.

précédés chacun d'un numéro et, d'autre part, un suffrage émis à l'aide de bulletins de trois mêmes listes, dont aucun nom n'avait été barré mais sur lesquels quatorze noms étaient marqués d'une croix

portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs susceptibles de bénéficier de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation des noms

d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de pain emballé ou non

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 28 novembre 2005 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 28 novembre 2005 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

des inscriptions sur les listes électorales sauf en cas de manoeuvre, non alléguée en l'espèce, susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que

Par une décision du 14 février 2022, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté le dépôt tardif de leur compte de campagne. 2.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 novembre 2011 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 7 du décret

, l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC) a demandé à la société Groupe Pantin, le reversement d'une somme de 1 949,18 F représentant le remboursement de restitutions à l'exportation non

1997, l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC) a demandé à la société Groupe Pantin le reversement d'une somme de 1 012,61 F représentant le remboursement de restitutions à l'exportation non

, l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC) a demandé à la société Groupe Pantin le reversement d'une somme de 17 504,33 F représentant le remboursement de restitutions à l'exportation non