CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007657822
9 janvier 1981
JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG AVAIT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007744231
5 juillet 1989
°) sous le n° 57 784, la requête enregistrée le 20 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mireille Y..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008094084
10 avril 2002
Pignerol, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008103058
13 novembre 2002
domiciliée en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008102564
25 avril 2003
conclusions indemnitaires de Mmes X et Y, d'annuler, d'autre part, un arrêt du 7 juin 2001 par lequel la cour administrative de Strasbourg a rejeté la demande présentée par Mme X tendant à ce qu'il soit pourvu
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008112465
22 mai 2002
Y..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement du Centre d'aide par le travail (CAT) "La Gabrielle", géré par la Mutualité Fonction Publique, se pourvoit en cassation contre
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007684020
22 juin 1983
de refuser de valider une année d'études dont l'élève a suivi les cours et exercices, et au jury le pouvoir d'écarter cet élève de la liste des élèves diplômés en raison de cette absence de validation
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468336.20230630
30 juin 2023
2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007984278
5 mai 1999
(Cedex 69612) ; le COMITE RHODANIEN D'ACCUEIL DES REFUGIES ET DE DEFENSE DU DROIT D'ASILE demande au juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007951571
26 mars 1997
DE NAVARRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 février 1989 prise
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008082272
29 novembre 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036064442
17 novembre 2017
et le bien-fondé de ces positions peut être discuté à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir contre les décisions ainsi prises, fussent-elles acquises implicitement par suite de l'expiration du
6 SS
CETAT:CETATEXT000007857949
17 mars 1995
Sont également validées les décisions individuelles prises sur le fondement de ces délibérations et arrêtés en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence de leur auteur
4ème chambre jugeant seule
édecins a par ailleurs formé une autre plaintec/M. D devant la même chambre disciplinaire
ECLI:FR:CECHS:2024:495536.20241021
21 octobre 2024
Le pourvoi par lequel M.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025147645
11 janvier 2012
Vu, 1° sous le n° 336605 le pourvoi, enregistré le 12 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. et Mme Jacques A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450003.20220525
25 mai 2022
Sur la recevabilité du pourvoi : 3.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460788.20220210
10 février 2022
La société Zeop Mobile a demandé l'annulation pour excès de pouvoir des décisions de l'ARCEP, révélées par son communiqué de presse, d'attribuer à la société orange et la société Telco OI un total de 10
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154055
8 juin 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE MARSEILLE, dont le siège
3 SS
CETAT:CETATEXT000007856470
9 octobre 1995
tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde en date du 15 janvier 1987 lui refusant la carte du combattant ; 2° annule pour excès de pouvoir
CETAT:CETATEXT000007985046
8 avril 1998
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 30 juin 1997 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'ingénieur en chef territorial de première
Page 27 sur 84
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.