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1 669 résultats pour « (sur la recevabilité du pourvoi) presse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657822

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG AVAIT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007744231

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

°) sous le n° 57 784, la requête enregistrée le 20 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mireille Y..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008094084

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

Pignerol, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008103058

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

domiciliée en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102564

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

conclusions indemnitaires de Mmes X et Y, d'annuler, d'autre part, un arrêt du 7 juin 2001 par lequel la cour administrative de Strasbourg a rejeté la demande présentée par Mme X tendant à ce qu'il soit pourvu

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008112465

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

Y..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement du Centre d'aide par le travail (CAT) "La Gabrielle", géré par la Mutualité Fonction Publique, se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007684020

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

de refuser de valider une année d'études dont l'élève a suivi les cours et exercices, et au jury le pouvoir d'écarter cet élève de la liste des élèves diplômés en raison de cette absence de validation

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468336.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007984278

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

(Cedex 69612) ; le COMITE RHODANIEN D'ACCUEIL DES REFUGIES ET DE DEFENSE DU DROIT D'ASILE demande au juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007951571

Admin. suprême

26 mars 1997

26 mars 1997

DE NAVARRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 février 1989 prise

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008082272

Admin. suprême

29 novembre 2006

29 novembre 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064442

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

et le bien-fondé de ces positions peut être discuté à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir contre les décisions ainsi prises, fussent-elles acquises implicitement par suite de l'expiration du

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007857949

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

Sont également validées les décisions individuelles prises sur le fondement de ces délibérations et arrêtés en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence de leur auteur

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CE

4ème chambre jugeant seule

édecins a par ailleurs formé une autre plaintec/M. D devant la même chambre disciplinaire

ECLI:FR:CECHS:2024:495536.20241021

Admin. suprême

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Le pourvoi par lequel M.

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025147645

Admin. suprême

11 janvier 2012

11 janvier 2012

Vu, 1° sous le n° 336605 le pourvoi, enregistré le 12 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. et Mme Jacques A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450003.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

25 mai 2022

Sur la recevabilité du pourvoi : 3.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460788.20220210

Admin. suprême

10 février 2022

10 février 2022

La société Zeop Mobile a demandé l'annulation pour excès de pouvoir des décisions de l'ARCEP, révélées par son communiqué de presse, d'attribuer à la société orange et la société Telco OI un total de 10

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154055

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE MARSEILLE, dont le siège

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007856470

Admin. suprême

9 octobre 1995

9 octobre 1995

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde en date du 15 janvier 1987 lui refusant la carte du combattant ; 2° annule pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007985046

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 30 juin 1997 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'ingénieur en chef territorial de première

Source officielle

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