juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 8 juillet 2003 par lequel le ministre de l'agriculture

lequel le tribunal administratif de Nice, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 juin 2003 par laquelle le ministre de l'agriculture

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé une décision du 31 mars 1982 par laquelle le ministre de l'agriculture

L'association Vigilance Halal, protection et respect de l'animal et du consommateur demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février 1991 et 15 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE

L'article R. 253-45 du même code dispose que : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa

L'article R. 253-45 du même code dispose que : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa

En réponse au moyen de M.

Vu le pourvoi, enregistré le 31 octobre 2007, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande

Par un pourvoi enregistré le 9 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JANVIER 1977

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION enregistré le 20 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Agir pour l'environnement, la Confédération paysanne, la fédération Nature et progrès demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 février 2021 du ministre de l'agriculture

et de la pêche a refusé de lui accorder l'autorisation de mise sur le marché à titre d'importation parallèle du produit phytopharmaceutique " ABASI " ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et

Vu 1°), sous le n° 302210, le pourvoi, enregistré le 2 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE

Vu la requête, enregistrée le 8 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Assemblée permanente des Chambres d'Agriculture, dont le siège est ...

siège est ... (75231), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES ELEVEURS DE CERFS demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 6 et 9 de l'arrêté du ministre de l'agriculture

suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 décembre 2013 de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture

carottes de Créances, dont le siège est 30, place de la Liberté à Créances (50710) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté des ministres chargés de l'agriculture

Ecully Cedex (69134), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE BASF AGRO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les sept décisions du 10 mars 2008 par lesquelles le ministre de l'agriculture