CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000008257022
24 février 2006
laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du 19 mai 1999 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008257029
laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, a annulé la décision du 19 mai 1999 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins
CETAT:CETATEXT000008257039
CETAT:CETATEXT000008257043
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410916
15 mai 2013
Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que la minute de l'arrêt attaqué ne comporterait pas toutes les signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008217093
30 novembre 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008053553
28 juillet 2000
de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêtés les prix et les marges des produits et les prix des prestations de service pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028934610
14 mai 2014
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 200-1 du code de la sécurité sociale, il revenait au " ministre chargé de la sécurité sociale " de saisir pour avis l'agence centrale
4 SS
CETAT:CETATEXT000008125613
4 décembre 2002
en date du 21 novembre 1996 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil régional de l'Ordre des médecins du Nord-Pas-de-Calais, statuant sur la plainte conjointe de la caisse primaire d'assurance
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492218.20250430
30 avril 2025
iliaque, qui a été inscrit par un arrêté du 10 avril 2013 sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie, prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039056303
10 juillet 2019
Aux termes de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui a institué une
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815353
14 novembre 2011
sociale, en application des dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que du régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l'Etat en vertu de la
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007938917
15 avril 1996
ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale ; que
CETAT:CETATEXT000020869013
15 mai 2009
sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 portant financement de la sécurité sociale pour 2007, le juge, saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et d'un recours
5ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000037076503
15 juin 2018
2017, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté l'appel formé par M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936149
24 juillet 2009
sociale prévu par l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; que l'arrêté litigieux ayant été, ainsi qu'il a été dit, compétemment pris sur ce fondement, le moyen tiré de ce qu'il aurait été
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041125
20 décembre 2011
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007667307
5 octobre 1979
SOCIALE RELATIF AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007967286
1 décembre 1997
sociale régissant respectivement les agents des organismes de sécurité sociale et les praticiens conseils du service du contrôle médical, l'article 18-I (1°) de la convention type a pu légalement inclure
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025707186
12 avril 2012
maladie signée le 26 juillet 2011 ; il soutient que l'accord, pris pour application de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale, a été conclu après le délai imparti par l'article 11 de la loi
Page 27 sur 76