documents en vue d'obtenir le bénéfice des allocations de chômage, est devenue définitive et doit, dès lors, entraîner l'annulation des décisions attaquées ; Considérant, cependant, que l'autorité de la chose

éclairé par les motifs qui en sont le soutien nécessaire ; que ce jugement est devenu définitif ; que la commune d'Asnières-sur-Oise était par suite fondée à invoquer l'autorité de chose jugée qui s'attache

départementale du fonds de solidarité pour le logement des Hauts-de-Seine rejetant partiellement sa demande d'aide financière, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur l'autorité de chose

l'intéressé en rétention au motif qu'il vit en France depuis 1994 et qu'il offre ainsi des garanties de représentation suffisantes, l'appréciation ainsi portée ne s'impose pas, avec l'autorité absolue de chose

impositions dues au titre des années antérieures au 1er janvier 1987 en application des paragraphes I à IV sont en conséquence réputées régulières, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose

Versailles a annulé la décision du 24 février 1994 par laquelle le préfet des Yvelines a désigné la Turquie comme pays à destination duquel il devait être reconduit au motif revêtu de l'autorité de la chose

parcelle ZL 18 appartenant à M. et Mme A et, d'autre part, sur la parcelle ZL 17 appartenant au GFA du Couvot ; que M. et Mme C se pourvoient contre cette décision ; Considérant que l'exécution de la chose

somme de 1 525 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 525 euros du fait de résistance abusive à l'exécution de la chose

X le bénéfice de la loi d'amnistie instituée par la loi du 6 août 2002 en se fondant sur l'autorité de la chose jugée par la même section qui, par une précédente décision en date du 17 mai 2001, avait

Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 82 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose

à l'autorité de la chose jugée par un précédent jugement du 9 avril 2009 du tribunal administratif de Limoges, devenu définitif, et qu'elles étaient ainsi irrecevables.

février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline Y..., née X... demeurant ...Université à Paris (75007), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1) annule le jugement

Dès lors, en écartant l'exception de chose jugée invoquée par la communauté de communes " Rives de Moselle " à l'appui de ses conclusions tendant au rejet de la requête de la société JM6 formant opposition

justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition » ; Considérant que les consorts A soutiennent que la décision attaquée ne respecte pas l'autorité de la chose

-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée porte atteinte à l'autorité de la chose

de tarification par une décision budgétaire modificative. / Lorsqu'une décision du juge du tarif passée en force de chose jugée fixe, ou entraîne nécessairement, une modification du tarif pour un exercice

L'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives, qui s'impose aux juridictions et à toutes les autorités administratives, s'attache à la constatation matérielle

, l'annulation de l'arrêt attaqué ; En ce qui concerne les séquelles de fracture de la jambe gauche : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours : Considérant que l'autorité de la chose

assurent la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres. / II. - Sous réserve des décisions passées en force de chose

X... ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'autorité de la chose jugée au pénal ne saurait être accueilli ; Considérant que si, pour la désignation des athlètes admis à participer aux championnats