A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , LA DECHARGE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1977, 1978 ET 1979, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 JANVIER 1981 ; - REMETTE

VU, 1° SOUS LE N° 6 760, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1977, PRESENTEE POUR LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, ET TENDANT A CE

du 29 octobre 1981 ; Vu l'ordonnance °n 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Pierre X..., demeurant Villa "Toi et Moi" 137, Stellamare à Sanary-sur-Mer 83110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif

"Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est" décharge de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981, 1982, 1983 et 1984 dans

X..., exploitants agricoles demeurant Domaine de la Rassègue à Cuxac-Cabardes 11390 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 23 NOVEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL C G T DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES, DONT LE SIEGE EST AVENUE

le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 14.654/2 du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 9 SEPTEMBRE ET LE 4 DECEMBRE 1974 AU SECRETARIAT

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

LENORCY FELIX , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1977 PAR

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

A PARIS 16EME , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE EN

, ministre de la justice, conférant aux experts en assurances l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et

Vu 1° sous le n° 49 966, le recours enregistré le 14 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi

° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 70-747 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ; Vu le décret n° 91-977 du 24 septembre