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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024061
26 mars 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008169895
31 août 2005
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 15 juillet 2005 par
CETAT:CETATEXT000008256228
20 octobre 2006
: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du consul général de France à Abidjan refusant de lui accorder un visa de court séjour ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020530972
10 avril 2009
visa dans la semaine de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient
CETAT:CETATEXT000020541229
2 avril 2009
. ; Mme Xiuhua A épouse B demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886646
30 mars 2011
.; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 mars 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
CETAT:CETATEXT000008221250
28 avril 2006
; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 27 juin 2005 par laquelle le consul
CETAT:CETATEXT000020530971
. ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 septembre
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831926
28 novembre 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
CETAT:CETATEXT000021191612
12 octobre 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission
CETAT:CETATEXT000022487093
13 juillet 2010
. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé
CETAT:CETATEXT000024329302
7 juillet 2011
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son
CETAT:CETATEXT000024115560
1 juin 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son
CETAT:CETATEXT000018008033
28 décembre 2007
.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé
CETAT:CETATEXT000023886643
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du 25 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé
CETAT:CETATEXT000021697552
4 décembre 2009
. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008189685
30 décembre 2003
Y la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa
CETAT:CETATEXT000018503448
26 mars 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a
CETAT:CETATEXT000019590147
16 septembre 2008
Kamal A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de refus de
CETAT:CETATEXT000021630705
30 décembre 2009
A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance de ses ressources et sur le risque de détournement de l'objet du visa que présente la
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