lors qu'elle n'a établi ni qu'elle ait effectivement recherché le reclassement de l'intéressé sur un emploi équivalent, ni que ce reclassement était impossible sans procéder à l'éviction d'un autre salarié

sept salariés, en application des dispositions du code du travail alors en vigueur, par le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de

X... a été effectué, il a été assuré par un autre salarié de l'entreprise ; que la circonstance que le service dont M.

directeurs départementaux du travail et de la main-d'oeuvre "doivent comporter les mentions suivantes ... 3°) nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés

de la main d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement ; qu'en vertu de l'article L.321-5 : "Dans les entreprises ou établissements ( ...) où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés

main-d'oeuvre de l'Essonne le 2 novembre 1985, se fondait sur les difficultés conjoncturelles de la société, attestées, selon elle, par les retards de paiement des cotisations sociales dues au titre de ses salariés

l'emploi de l'Isère a accordé à la SARL MONTAGES TECHNIQUES ET TRAVAUX, sur le fondement des articles L. 321-7 et L. 321-9 du code du travail alors en vigueur, l'autorisation de licencier dix-huit salariés

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des ventes pour la région du sud-est, la SOCIETE ALLUMETIERE FRANCAISE a procédé au licenciement de l'intéressé à compter du 6 octobre 1986 ; qu'elle a cependant recruté le 2 janvier 1987 un nouveau salarié

de fonctions représentatives ou syndicales bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

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Garage central Mauer Frères, les fonctions de chef-comptable occupées par Mme X... ont été confiées à un autre salarié du groupe auquel appartenait l'entreprise ; que contrairement à ce que soutient la

l'entreprise, de s'assurer que le motif allégué à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement constitue un motif d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié

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l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

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de ce que le jugement attaqué ne mentionnerait pas qu'il a été prononcé en audience publique manque en fait ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 436-1 du code du travail, les salariés

diffamatoires qu'elle avait tenus le 28 novembre 1989 à l'encontre du chef de l'agence devant son chef d'équipe et deux membres du comité d'entreprise dans le local affecté par la société Cogema aux salariés