2011, la cour administrative d'appel de Versailles s'est bornée à juger que les plus-values de cessions d'immeubles réalisées par l'entreprise ne relevaient pas de son activité normale et courante mais

avril 1990 du tribunal administratif de Limoges, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre des années

tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

responsabilité limitée Locavim a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

décharge des mêmes impositions au titre des années 2006 à 2008 pour la taxe professionnelle et 2007 à 2009 pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ; que ces pourvois présentent à juger les mêmes

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions, dans leur version applicable aux impositions établies au titre de l'année 2011, que la taxe sur les surfaces commerciales due au titre d'une année est assise

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions, dans leur version applicable aux impositions établies au titre de l'année 2011, que la taxe sur les surfaces commerciales due au titre d'une année est assise

propagande pour les élections législatives des 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription de la Seine-Saint-Denis ; 2°) d'annuler la décision du 29 octobre 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis et de juger

- les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, - les conclusions de Mlle Anne

de lui communiquer le rapport d'évaluation qui conclut à l'équivalence entre les souches AM65-52 et BMP 144 de la substance active Bacillus thuringiensis israelensis et, d'autre part, d'enjoindre à l'ANSES

2007, il n'avait pas produit de relevés pour les années 2004 et 2005, la cour administrative d'appel a dénaturé les pièces du dossier relatives à ces années.

FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 avril 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que cet arrêt, faisant partiellement droit à l'appel formé par Mme Anne

Délibéré à l'issue de la séance du 7 septembre 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

Vu, 3°) sous le n° 250145, la requête, enregistrée le 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Laure X, demeurant 13, rue des Arquebusiers à Paris (75003

Délibéré à l'issue de la séance du 21 novembre 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 décembre 2022 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur.

déchargés des suppléments d'impôt sur le revenu et du complément de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels ils avaient été assujettis respectivement au titre des années

Si les requérants reprochent enfin à la cour de s'être fondée, pour juger que M.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 12 juin 2025. Le président : Signé : M.

septembre 2000 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé d'attribuer les qualifications d'oeuvre européenne et d'oeuvre d'expression originale française au film d'animation "Le journal d'Anne