Aux termes de l'article 150 V du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UB est

Il incombe, par suite, au Conseil d'Etat, de régler, dans la mesure indiquée ci-dessus, l'affaire au fond. 6.

L. 315-8 du code de l'urbanisme une impossibilité de construction sur certains lots sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et notamment son Préambule et son article 62 ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'H.L.M.

Considérant, en outre, que la cour a relevé que l'article R. 124-6 du code de l'urbanisme imposait, dans sa rédaction applicable à la date de son arrêt, que le dossier de l'enquête publique relative à

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 6.

du code de justice administrative.

111 bis et 161 du code général des impôts.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 11.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de

Par une décision n° 2025-1137 QPC du 30 avril 2024, le Conseil constitutionnel a jugé ce principe applicable aux militaires poursuivis disciplinairement sur le fondement de l'article L. 4137-1 du code

A... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.