Article 4 : L'Etat et la société Slot Machine verseront chacune 1 500 euros à l'association Promouvoir au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages

au livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution

somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 ; Vu le code de justice administrative

N...et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. AJ...et autres est rejetée.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'entreprise Gagneraud à lui payer la somme de 11 000 F

code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la SOCIETE FERRIGESTION le versement à l'Autorité des marchés financiers de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par

et des financements politiques la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Castronovo une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

-5-1 du code de justice administrative.

somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Recours du ministre du commerce extérieur, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à payer à la société Alivar la somme