Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 278 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 %

Aux termes de l'article 371 C de l'annexe II au code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale

de l'article 38 du code général des impôts.

au préfet, en vertu des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, applicable à la date de l'arrêté litigieux, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation

38 du même code, dans sa rédaction applicable à la même année : " 1 Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 39 septdecies et 40 à 43 bis, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Article 3 : La requête de la commune de Cherbourg-Octeville devant la cour administrative d'appel de Nantes est rejetée en tant qu'elle porte sur le préjudice mentionné à l'article 1er.

X... n'est pas fondé, en ce qui les concerne, à invoquer le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu prévu par les dispositions de l'article 35 bis du code général des impôts en faveur des "personnes

au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - le code de justice

syndicales les avantages qu'ils prévoient ou, subsidiairement, l'article 3 dans son entier, ainsi que son article 4 en tant qu'il insère la seconde phrase de l'article 3-1 dans le décret du 28 mai 1982

261-7 du code général des impôts qui ne vise que les oeuvres dont la gestion est désintéressée et d'impôt sur les sociétés par application de l'article 207-5° bis qui fait référence audit article 261-

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 52-11-1 du code électoral ; 3.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa du IV bis de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier : " Les séances de la commission des sanctions sont publiques " ; qu'il n'est

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

X... ne conteste pas l'affirmation de l'administration selon laquelle ils n'ont pas été comptabilisés par elle, sous une forme explicite, comme il est prescrit à l'article 54 bis du code général des impôts

au 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, des articles 2 et 3 de cette ordonnance, en tant qu'ils modifient ou créent les articles L. 561-2-1, L. 561-5, L. 561-5-1, L. 561-6 et L. 561

de procédure pénale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;