A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de procédure pénale, notamment ses articles 717-2, D. 189 et D. 347 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-1, L. 3511-7 et R. 3511-1 ; Vu le code de justice administrative

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005

et politiques ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

Article 3 : L'Etat versera à la société Paris Tennis une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen est inopérant ; que le moyen tiré d'une prétendue violation des articles 544 et 546 du code civil et de l'article 365 du code rural ne saurait

59 du code général des impôts, et non d'une taxation d'office opérée selon la procédure alors prévue par les articles 176 et 179 du même code ; que, dès lors, le moyen que Mlle X... prétend tirer de ce

Il demeure soumis, après la réception définitive, aux seules dispositions des articles 1792 et 2270 du code civil et ce durant 10 ans à compter de la réception provisoire.

36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE | 48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU

RENTE VIAGÈRE D'INVALIDITÉ (ARTICLES L. 27 ET L. 28 DU NOUVEAU CODE). - REFUS DE RECONNAÎTRE L'IMPUTABILITÉ AU SERVICE (ART.

Considérant qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, repris à l'article L. 621-43 du code de commerce : " A partir

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

S'agissant du délai de deux mois prévu par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, l'article R. 213-7 du même code dispose que : " I.- () / Ce délai court à compter de la date de l'avis de réception

L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du marché litigieux à compter de l'examen des offres ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 59 du code des marchés

L. 102-12 du code de l'urbanisme ou dans celui d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-2 du même code, " la commune où l'établissement public compétent en matière de plan local

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur la capitalisation des intérêts afférents aux sommes restant dûes : Considérant que la New Hampshire Company a demandé les 14 avril 1983

euros ; 2°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Corse la somme de 3 588 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................

, ensemble le décret n° 81-77 du 29 janvier 1981 qui en porte publication ; Vu le code pénal, notamment ses articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles