charge dans un hébergement d'urgence adapté, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, sans délai et à compter de la notification de l'ordonnance

Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. (...)

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Saisi par cette commission sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de Lyon a, par un jugement du 8 mars 2022, confirmé le rejet du compte de campagne de Mme

Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 6.

L'article D. 1142-1 du même code fixe à 24 % le seuil de gravité prévu par ces dispositions. 3.

23 du décret du 26 octobre 1948, applicable à la section des assurances sociales en vertu de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale, un des membres composant la section des assurances sociales

Article 3 : La commune de Soisy-sous-Montmorency versera la somme de 3 000 euros à l’association ESPERER 95 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... d'assurer, du vendredi 5 décembre 1986 à 18 heures au lundi 8 décembre 1986 à 8 heures, la permanence prévue par le tableau des permanences établi par les services de la direction départementale de

117 de cette dernière loi, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales. " ; qu'aux termes de l'article L. 723-5 du même code : " L'activité de sapeur-pompier

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 ; Vu la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007

Après l'entrée en vigueur de cette loi, une telle action se prescrit par cinq ans en vertu des dispositions de l'article 2224 du code civil.

de la vie privée de Mme C garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7.

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " (...)

000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de

Article 3 : L'université Paris-Sorbonne versera à M. A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M.

Article 4 : La SOCIÉTÉ AJACCIO DIESEL versera au centre hospitalier de Castelluccio la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

déjà cité au point 5 ci-dessus " des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ". 8.