A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(...) " ; qu'aux termes de l'article 196 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont considérés comme enfants à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour Mme Marie-Françoise A ; Vu le pourvoi, enregistré le 8 mai 2009

B...d'une somme de 5 000 euros pour l'ensemble de la procédure au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 28 juin 2016

D'une part, aux termes de l'article L. 6328-3 du code des transports : " Sont éligibles au financement par des recettes fiscales les coûts directement imputables aux services de sécurité-incendie-sauvetage

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 12 avril 2018 est annulé.

de 8 466 310 euros à compter du 3 octobre 1997 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 8 de la même convention stipule que " 1.

du 1° du III de cet article ; 8.

de l'environnement, notamment ses articles L. 411-2 et R. 411-8 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-23 et L. 236-1 ; Vu le décret du 15 septembre 2003 relatif à l'appellation d'origine

150-0 D du même code, l'imposition de plein droit des plus-values effectivement réalisées l'année de la cession des titres reçus lors de l'échange ; 4.

2000 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

France Holding demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PUIS L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 69 F 1 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TOUTES DISPOSITIONS APPLICABLES PENDANT LA PERIODE

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.