Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 290 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes dans sa rédaction issue de la loi

qu'il l'a condamné à supporter 40 % du préjudice moral et à verser en conséquence aux consorts C une somme globale de 20 000 euros, hors intérêts légaux et frais au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur

Si, en vertu des dispositions du c du 5 de l'article 206 du code général des impôts, combinées notamment avec celles du 1 de cet article, et avec celles du 5° bis du 1 de l'article 207, un organisme de

Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'œuvres

Article 2 : Les requêtes présentées par M. X... devant la cour administrative d'appel de Bordeaux sont rejetées. Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes présentées par M.

A L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEMEURE APPLICABLE AUX ENTREPRISES QUI ONT REEVALUE LEURS IMMOBILISATIONS SUR LE FONDEMENT DES

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce applicable à la date de l'introduction de la demande au tribunal administratif : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation

) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...E...et de M. et Mme G...H...la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 6362-7-1 du code du travail et, par voie de conséquence, à 43 557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-2 du même code.

l'ensemble de ses revenus, est taxée d'office ; qu'aux termes, toutefois, du I-1 de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, repris à l'article 179 A du code général des impôts, cette procédure

24 du code, qui n'instaure pas moins de treize prestations interdites de nature à affecter l'indépendance du commissaire aux comptes, va bien au-delà des exigences du I de l'article L. 822-11 du code

Son article Lp. 751 du code des impôts précise que " les contestations prévues à l'article LP. 750 doivent, sous peine de nullité, être présentées à l'autorité administrative du comptable compétent dans

Aux termes de l'article L. 232-9 du code du sport : " I.

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance

correspondantes et, d'autre part, à la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

et de secours ne peuvent être regardés comme des établissements publics du département au sens et pour l'application du 8° de l'article L. 231 du code électoral ; 24.