Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence est " obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un

D'autre part, en vertu de l'article L. 741-2 du code de commerce, le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est l'instance nationale de la profession de greffier de tribunal de commerce

et les pénalités au titre des années 2003, 2004 et 2005 : 2.

Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 8 février 2006 du préfet de Paris est suspendue.

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... a suivi avec succès en 19951996 les enseignements de 1ère année du BTS de commerce international et qu'il aurait bénéficié d'un accord de principe pour être inscrit en 2ème année en 1996-1997 au lycée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

la taxe qu'elle avait elle-même initialement acquittée, en application des dispositions alors en vigueur du 1 de l'article 291 et de celles du 2 de l'article 283 du même code ; qu'ainsi, pour la partie

23 excède ce qu'impose le deuxième alinéa du II de l'article L. 822-11 du code de commerce ; que l'article 23 est également entaché d'incompétence négative, faute de contenir des précisions quant aux

l'article 199 undecies B du code général des impôts. 3.

2003 à 2005 et en ramenant les pénalités appliquées, en vertu de l'article 1728 du code général des impôts, sur les droits au titre des années 2006 et 2007 au taux de 10 %.

A DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DONT CELUI-CI DEMANDE LA DECHARGE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'IMPOT SUR LE

code de commerce. 7.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

publique aurait dû être prononcée par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article R. 11-2 du code de l'expropriation, ce décret n'est applicable que lorsque l'utilité publique est déclarée en

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce : 8.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 100 euros à verser en trois parts égales à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................

Article 2 : L'arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité est annulé.