11 R du plan d'urbanisme directeur interdit l'implantation en limite séparative ; Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de l'article 10 R du plan d'urbanisme directeur interdisant en zone

L'article 1er du décret attaqué du 26 décembre 2017 introduit dans le code du travail les articles R. 2232-10 à R. 2232-13 relatifs aux modalités d'organisation de la consultation du personnel lorsque,

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la légalité externe de l'arrêté du 26 décembre 1997 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme : La demande de permis

Sur le moyen relatif à la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 5.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les personnes prises en compte dans les catégories de population définies ci-dessous

YX au pourvoi du ministre : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 432-4 du code de justice administrative : « L'Etat est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat soit en demande

431-1 et R. 811-13 du code de justice administrative que, lorsqu'une partie est représentée devant la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code, c'est-à-dire

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

X... un permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

En vertu de l'article R. 122-5 du même code : " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 () ".

R. 315-54 du code de l'urbanisme : "Les divisions du terrain en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constituent pas des lotissements au sens de l'article R. 315-1 (alinéas 1er et 2) doivent, à l'exception

R.196-3 lequel, en vertu des dispositions combinées de cet article et des articles L.169 et L.189, expire, comme le délai de reprise de l'administration, le 31 décembre de la quatrième année suivant celle

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 et de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, dans leur rédaction applicable à la date du jugement

médicales faites par le médecin, visés à l'article R. 4127-76 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 211-11 du code de l'action sociale

Par une ordonnance n° 2304155 du 1er juin 2023, prise sur le fondement de l'article R.222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 11 avril 2024 au greffe de cette cour, présenté par le syndicat des copropriétaires de la copropriété " Le cœur d'Argentière " contre

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique "la notice indique .... les raisons