8 du décret du 12 octobre 1977 susvisé, issues de l'article 7 du décret susvisé du 25 février 1993, aux termes desquelles "Lorsqu'un aménagement ou ouvrage assujetti à l'étude d'impact ou à la notice

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse constitue un

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

L. 35116 de ce code précise que « la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 3511 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires ainsi que les pièces produites par les parties sont déposées ou adressées au greffe. / La requête, le mémoire

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ". 4.

des réseaux publics qui leur incombe en vertu de l'article L. 121-4 du même code.

à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Cette notification est accompagnée des éléments mentionnés à l'article R. 224-3-1 et au IV de l'article R. 224-3 ainsi que de l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome./ Les tarifs

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

En second lieu, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué, l'article R. 922-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " lorsque l'étranger est placé

R. 123-15" du même code ; que le troisième alinéa de l'article R. 123-15 vise exclusivement les cas dans lesquels, en vue de l'utilisation de projets de construction destinés à être répétés, les projets

R. 212-4 du code de la route, que l'article 7 du décret attaqué complète et auquel son article 13 renvoie pour l'application de l'article L. 213-3, définit une liste d'infractions dont la nature et la

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

) ; qu'aux termes de l'article R. 224-4 du même code : (...) III.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 117 du code électoral, la saisine par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dont le siège est 34-36

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 117 du code électoral, la saisine par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dont le siège est 34-36