L. 226-9 du code rural : 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2006 relatif au mode de calcul et au tarif de la taxe d'abattage et modifiant l'article 159 A de l'annexe IV

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice

Article3 : L'Etat est condamné à payer à Mme X..., épouse Y la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Gard de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. X et de se prononcer sur la situation de M.

. ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 89-1020 du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation

L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 6 du code de justice administrative : " Les débats ont lieu en audience publique " et, d'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R.

l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le

92 du code general des impots ; Sur le principe de l'imposition : - cons., d'une part, que l'administration est en droit d'invoquer, a tout moment de la procedure, tous moyens nouveaux de nature a

Z... : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquiès B du code général des impôts : "Les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention sous l'apparence de stipulations

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

"Le Sansa's", qui exploitait, à Nice, un fonds de commerce de bar, restaurant, salon de thé, ont été transmis à l'administration fiscale en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales

DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION, LA DEDUCTION D'UNE SOMME DE 16.080 F CORRESPONDANT AUX CHARGES D'EMPRUNT SUPPORTEES

A LA MAJORATION DE 100 % DONT ETAIENT ASSORTIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1729-1 DU CODE, LES DROITS DE TAXE ASSIGNES A LA SOCIETE DU CHEF DE REDRESSEMENTS NON CONTESTES ; QUE DANS SA RECLAMATION, ADRESSEE

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

103 du code rural, reprises à l'article L. 215-7 du code de l'environnement, de prendre les dispositions nécessaires au libre cours des eaux ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du

000 euros ; 2°) de mettre à la charge de la SNC Cannes Esterel une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code