AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627229
3 novembre 1989
3 novembre 1989
aux dispositions de l'article 181 A du code général des impôts alors applicable ; En ce qui concerne l'année 1975 : Considérant, en premier lieu, que si M.
Source officiellePage 27 sur 31
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468426.20230206
6 février 2023
6 février 2023
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
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