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602 résultats pour « Article X 23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627229

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

aux dispositions de l'article 181 A du code général des impôts alors applicable ; En ce qui concerne l'année 1975 : Considérant, en premier lieu, que si M.

Source officielle

Page 27 sur 31

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468426.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624603

Admin. suprême

15 décembre 1986

15 décembre 1986

117 du code général des impôts, les sommes réintégrées ayant été regardées comme des bénéfices distribués au sens de l'article 109 du même code ; que la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IMMOBILIERE ORNANO

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438136.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

Article 3 : La société Pierre Fabre Santé Information et l'Etat verseront chacun la somme de 1 750 euros à Mme R et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503747.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte à cet égard des dispositions de l'article 696-129 du code de procédure pénale que, dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions contestées de l'article 696-114 de ce code, les personnes

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627455

Admin. suprême

23 octobre 1989

23 octobre 1989

Y..., l'administration n'était pas tenue de lui adresser sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article 176 du code général des impôts, une demande d'éclaircissements ou de justifications

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125807

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

2 et 3 de cet arrêt ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007968370

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

R. 311-12 du code de l'urbanisme : " ... le projet de plan d'aménagement de zone est soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-4 et suivants du code de l'expropriation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007829576

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835062

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

Les dispositions de l'article 238 sont applicables à la partie versante qui n'a pas déclaré les sommes visées au présent paragraphe." ; que l'article 238 alors en vigueur du même code dispose que "Les

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627664

Admin. suprême

26 février 1990

26 février 1990

239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 26-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137206

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ; qu'aux termes de l'article 4 B de ce code : Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008087050

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

L. 372-6 du même code "les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial" ; que, d'après les articles

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629911

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

X....

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007770537

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

X... en qualité de syndic au règlement judiciaire de cette société demeurant ... ; l'ENTREPRISE GENERALE DU BERRY et M.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007769374

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme que M.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039030

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

X...

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007991003

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

Aldo Z..., demeurant ..., Mme Corinne X... demeurant ..., M. Jean-Pierre B... demeurant ..., M. Philippe A... demeurant ..., qui ont désigné M. Z... comme mandataire unique ; M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628752

Admin. suprême

20 mars 1989

20 mars 1989

accordées à la société à responsabilité limitée "JACQUES VAL" par les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Montpellier, doivent être regardées comme portant non seulement sur les droits

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033391570

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

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