Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une

Conseil d'Etat, présentés pour la SA INGLARD VANBREMEERSCH, dont le siège est route nationale 43 à Aire-sur-la-Lys (62410), représentée par son président-directeur général ; la SA INGLARD VANBREMEERSCH demande

Par un jugement n° 1304989 du 5 mai 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

des prescriptions spéciales ; que, faisant droit sur ce point à leur demande, les premiers juges ont ordonné une expertise pour déterminer le montant des droits dont elles étaient redevables à ce titre

. ; la Chambre syndicale du transport aérien demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 6 octobre 1994, relatif aux créneaux

Vu les procédures suivantes : 1° La SA CM-CIC Investissement, venant aux droits de la SA Institut de participation de l'Ouest (IPO), a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge

part, les achats de matières et marchandises, droits de douanes compris ; les réductions sur ventes ; les stocks au début de l'exercice

: 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il statue sur le montant du préjudice indemnisable ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

part, les achats de matières et marchandises, droits de douane compris ; les réductions sur vente ; les stocks au début de l'exercice ..." ; que le III de l'article 1647 B sexies fixe des règles particulières

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, ce jugement doit être annulé. 12. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande dont M.

commis d'erreur de droit. 9.

2005 et , d'autre part, à la décharge demandée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête devant la cour administrative d'appel de Douai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

La demande d'autorisation de licenciement est présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique.

du délai de la prescription quadriennale ; Considérant que la circonstance que l'administration rejetait à l'époque, de manière générale, les demandes analogues à celles de M.

2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EDITIONS ATLAS SAS, dont le siège est 1186, rue de Cocherel à Evreux (27000) ; la société EDITIONS ATLAS SAS, venant aux droits

Par un jugement n° 0000622, 0101327, 0200683, 0300732 du 20 décembre 2005, le tribunal administratif de Rouen n'a que partiellement fait droit à ses demandes.

de Grenoble, rejetant sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et

Vu la procédure suivante : La société Le Saphir a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

septembre 2003 à septembre 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête devant la cour administrative d'appel de Douai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

X... la réduction des droits et pénalités contestés à concurrence de 90 642 F en ce qui concerne les droits et de 229 534 F en ce qui concerne les pénalités ; que, par suite, à hauteur de la somme de 320