l'Organisation des nations unies (ONU), ensuite, des territoires contestés, et enfin, de pays dans lesquels l'ONU a constaté que les standards universellement reconnus en matière de droits de l'homme étaient bafoués

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors applicable : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties,

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été pris l'arrêté

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été pris l'arrêté

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la commune d'Annequin, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de Me de Nervo, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA SAVOLIERE et de la SA ORCHEZ, et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune

préfet du Calvados du 11 avril 2022 autorisant la société Eoliennes du pays d'Auge à exploiter un parc éolien composé de sept éoliennes et de trois postes de livraison sur le territoire des communes de Barou-en-Auge

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE CANAL 10, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Y... X..., - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. André C... et de Me Brouchot, avocat de M. René D... ; - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 12 avril 1996 portant répartition des sièges des représentants du personnel

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la décision implicite du maire de Porcelette refusant de soumettre à nouveau le cas de M. X... au comité médical départemental : Considérant que M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X..., enceinte de jumeaux depuis vingt-trois semaines, a été hospitalisée brièvement

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 188-2 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 1990 : "Sont soumises à autorisation préalable

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées par M.