Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de Mmes Z..., Angot, Belotti, MM.

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 et la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril

Par un jugement n° 1202545 du 24 avril 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 1er août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antonio A, demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...et Mme F...E...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 14 avril 2008 du conseil municipal de la commune de La Colle-sur-Loup

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 27 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA JULES BECHET, dont le siège est situé

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la SAS Fjord Seafood Appeti Marine, - les conclusions de M.

dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ; Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 janvier 2015, 27 avril 2015 et 20 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B

Benoît Bohnert, rapporteur public.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 1er août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril et 1er août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril et 1er août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M.

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M.B.... Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant le Conseil d'Etat : Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 31 janvier et 28 avril 2017 et les 2 et 4 juillet 2018 au secrétariat

Par une ordonnance n° 1100112 du 11 avril 2011, le président du tribunal administratif de Bastia a transmis la requête de M. B...au tribunal des pensions de Corse-du-Sud.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 janvier et 5 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Kronenbourg demande au Conseil

Constitution du 1 du I de l'article 1586 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; Vu le mémoire, enregistré le 16 avril