X... n'établit pas qu'il ait eu en charge sa belle mère dans les conditions prévues par l'article 196-A du code général des impôts, alors applicable ; Sur les pénalités : Considérant que les dispositions

la mi-août 2007, l'allégation selon laquelle elle aurait alors vécu pendant plusieurs mois avec son époux n'est assortie d'aucun justificatif autre que des lettres émanant de Mme C elle-même et de sa belle-famille

X... soutient qu'il est venu en France en août 1998, après le décès de sa mère en 1997, rejoindre son père, ancien combattant de l'armée française en situation régulière, son frère et sa belle-soeur, tous

son épouse, avec laquelle il a vécu maritalement pendant sept ans et qu'il a épousé le 15 janvier 2000, postérieurement à l'arrêté litigieux, réside régulièrement sur le territoire national et que sa belle-mère

contractée à la date à laquelle les décisions précitées sont intervenues et aux effets qui s'attachent à une mesure de reconduite à la frontière, et nonobstant le fait que l'intéressée a apporté à sa belle-mère

X... fait valoir que son père, sa belle-mère et ses six frères et soeurs résident en France, et que depuis le décès de sa grand-mère il n a plus en Algérie d attache familiale, il ne ressort pas des pièces

: Considérant que Mme X fait valoir qu'elle est arrivée en France en 1998 avec son époux et son fils ; qu'elle est depuis parfaitement intégrée et s'acquitte de ses obligations fiscales ; que sa belle-soeur

entre la DCN Toulon et la société AMETI entre le 24 octobre 1995 et le 12 janvier 1998 ; qu'il est constant que cette société appartenait à 70 % à sa femme et sa fille, et pour les 30 % restant à sa belle-sour

est célibataire et sans enfant, et n'établit pas ni même n'allègue être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine ; que, si le requérant fait valoir que vivent en France ses frères, belles-s

X..., célibataire, sans charge de famille, de nationalité marocaine, fait valoir que son frère et sa belle-soeur sont français et qu'il a tissé en France des liens affectifs et amicaux, il ressort des

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) du Chant du Chêne a acquis, par acte du 31 mai 2010, un ensemble industriel, situé à Celles-sur-Belle,

, épouse Y, fait valoir qu'elle est mère d'un enfant né en France le 12 septembre 2003, que ses autres enfants sont scolarisés en France, qu'elle a trois beaux-frères de nationalité française et une belle-soeur

A sont insuffisants alors qu'au surplus, le requérant doit être accueilli par son fils et sa belle-fille, laquelle a produit une attestation d'accueil validée par le maire de Marseille et perçoit un revenu

problèmes de développement et d'aménagement de la région au sujet desquels il est obligatoirement consulté. » Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour la section de ligne Caen à Cerisi Belle

décisions contestées, alors que son époux, en raison de son état de santé, ne peut s'éloigner de Montpellier, et qu'elle est psychologiquement affectée par plusieurs décès prématurés et brutaux dans sa belle-famille

B la dérogation exceptionnelle qu'il sollicitait, liée au grave état de santé de sa belle-mère, le ministre de la défense ait entaché sa décision du 4 janvier 2006, prise après avis de la commission des

Mme A soutient percevoir, en plus de ses revenus, une pension de réversion, elle ne produit aucun justificatif au soutien de ses allégations ; qu'elle n'établit pas non plus que son beau-frère et sa belle-soeur

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune de Vitrolles (Bouchesdu-Rhône), par convention du 24 octobre 1982, a été autorisée par l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre