novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ; Vu le décret n° 93-648 du 26 mars 1993 relatif à l'aide médicale et à l'assurancepersonnelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième

X... ne conteste pas que l'imposition litigieuse a été régulièrement établie d'office, au titre de l'année 1974, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 179 du code général des

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application du deuxième

aurait été irrégulièrement composé lors de la réunion du 27 mai 1991 à l'issue de laquelle il a été décidé de la classer dans le secteur d'évaluation agricole "Littoral de Provence" ; Considérant, en deuxième

Le total cumulé des majorations ainsi attribuées ne peut excéder dix-huit mois" ; qu'enfin, aux termes de l'article 56 du décret susvisé du 6 juin 1984 : "L'avancement de la deuxième classe à la première

l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles de mammifères marins et à l'expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord

alinéa : a) Lorsqu'ils se trouvent en deuxième année de service de l'allocation, les intéressés continuent à bénéficier de l'application des anciennes dispositions législatives et réglementaires, sauf

X... sont dirigées contre une même circulaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la circulaire attaquée en tant qu'elle se borne d'une part à fixer les

A, d'autre part, ces deux décisions ; 2°) de mettre à la charge de M.

l'administration a suivie pour reconstituer les recettes et qui a consisté notamment à leur assimiler les sommes dont un compte en banque ouvert à son gérant avait enregistré le versement, la société se borne

: Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en réponse à la notification de redressement du 27 décembre 1978 relative à l'année 1974 et dont elle ne conteste pas la motivation, la société s'est bornée

X... se borne à soutenir qu'une créance de 40 519 F qu'il détenait au 30 juillet 1976 était douteuse ; qu'en se prévalant de cette seule circonstance, M.

fonctionnaires relevant du ministre de l'éducation nationale, une déconcentration au niveau des recteurs d'académie des décisions de mutation à l'intérieur du ressort de chaque académie ; qu'à cet effet, il se borne

désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde

le 26 juillet suivant, a été formé dans le délai d'un mois prévu par l'article R. 123 du code électoral et est, dès lors, recevable ; Sur le bien-fondé de la requête : Considérant qu'à la suite du deuxième

X... se borne à faire état d'un préjudice qu'aurait subi la commune de Saint-Barthélémy en raison du délit de prise illégale d'intérêts dont se serait rendu coupable son maire à l'occasion des importations

Conseil d'Etat : 1) réforme l'ordonnance du 24 avril 2008 du juge des référés du tribunal administratif de Paris en tant que par cette ordonnance le juge des référés se borne

par un organisme international et dont l'arrêté attaqué, conformément aux dispositions de l'article R.134-1 du code de l'aviation civile dans sa rédaction résultant du décret du 18 juillet 1990, se borne

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que dans un courrier du 14 juin 2006 adressé à la société Escota, la société Baudin Châteauneuf Dervaux a admis

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme et autres ne se sont pas bornés, dans leurs écritures d'appel, à se référer au texte de leurs mémoires de première instance