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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413122
21 juin 2010
21 juin 2010
A avait contracté mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale dans le but d'obtenir un visa d'entrée en France ; que, dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065794
29 juin 2020
29 juin 2020
L'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025822305
7 mai 2012
7 mai 2012
: " les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on a des raisons sérieuses de penser : (...) c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033551494
5 décembre 2016
5 décembre 2016
compenser les conséquences négatives sur leur régime de pension de la nomination des ouvriers d'Etat dans un corps technique à un âge avancé ; que la différence de traitement qu'elles opèrent poursuit un but
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:471231.20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
la commune et que ce refus a été exprimé avant l'intervention de la délibération du conseil municipal du 16 mai 2017 ; - d'erreur de droit en ce qu'il se fonde sur le fait que la délibération n'a pour but
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008228435
8 juillet 2005
8 juillet 2005
appartient au préfet d'apprécier si la mesure envisagée n'est pas de nature à porter au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale et privée une atteinte qui serait excessive au regard des buts
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008053729
13 octobre 2000
13 octobre 2000
ministre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les liens entre le requérant et son père s'étaient distendus, ce dernier manifestant la volonté d'engager une procédure de regroupement familial dans le but
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008007894
27 mai 1998
27 mai 1998
ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le préfet, s'il est établi de façon certaine que le mariage d'un ressortissant étranger avec un conjoint de nationalité française a été contracté dans le but
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007978356
19 février 1997
19 février 1997
laquelle il n'allègue pas avoir fait état de faits nouveaux relatifs aux risques de persécution qu'il encourrait de la part des autorités de son pays d'origine, doit être regardée comme ayant eu pour seul but
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007971016
8 octobre 1997
8 octobre 1997
ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le préfet, s'il est établi de façon certaine que le mariage d'un ressortissant étranger avec un conjoint de nationalité française a été contracté dans le but
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007950983
27 octobre 1997
27 octobre 1997
ressortissant congolais en situation régulière et ayant depuis mis au monde un enfant, cette mesure d'éloignement portait à son droit à mener une vie familiale normale une atteinte hors de proportion avec le but
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008090431
29 juillet 2002
29 juillet 2002
vivaient lors de leur précédente union ; qu'en déduisant des circonstances de l'espèce que le mariage de l'intéressé avec une française, puis son divorce et son remariage avec Mme X... n'avaient pour buts
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008104186
3 février 2003
3 février 2003
X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises ; que M.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490179.20240214
14 février 2024
14 février 2024
droit en ce qu'elle juge que n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté le moyen tiré de ce que l'interdiction de circulation est disproportionnée au but
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439011.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce ; / 5° Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040538
19 juin 2020
19 juin 2020
" Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser : (...) c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007860631
28 juillet 1995
28 juillet 1995
1994 par lesquels le ministre de l'intérieur a prononcé à l'égard d'une part de la revue "Gaie France Magazine" l'interdiction de vente aux mineurs, d'autre part, de l'ouvrage "Un lycéen qui tire au but
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024315877
1 juillet 2011
1 juillet 2011
de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a relevé que l'association s'est donnée notamment pour but
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626023
20 juillet 1988
20 juillet 1988
décembre 1975 : "1...Les affaires faites en France sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626546
26 janvier 1990
26 janvier 1990
jusqu'au 1er janvier 1979 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée les affaires faites en France lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale quels qu'en soient les buts
Source officiellePage 27 sur 706