Pierre X... demande la décharge de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre des années 1980 et 1981 par le syndicat intercommunal à vocation multiple des cantons du

jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations qui se sont déroulées le 10 mars 1985 dans la canton

Y... comme conseiller général dans le deuxième canton de Sète ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 20 mai 1985 et l'élection de M.

requête tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Haute-Garonne des 10 mars et 10 avril 1980 refusant de prononcer le retrait de la commune requérante du syndicat intercommunal de voirie du canton

... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 30 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton

octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations qui se sont déroulées les 22 mars 1992 et 29 mars 1992 dans le canton

Y..., candidat à l'élection cantonale dans le canton de Melun-Nord, un article présenté comme un "billet d'humeur" et intitulé "Dis-moi où tu habites, je te dirai qui te loge", dénonçant l'insalubrité

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme Colette Y..., son élection comme conseiller général du canton

jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son élection en qualité de conseiller général lors de opérations qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 1994 dans le canton

D...soutient qu'il était éligible aux élections cantonales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 dans le canton de Conty et que c'est à tort que le préfet de la Somme a refusé d'enregistrer sa candidature

FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 23 ET 30 SEPTEMBRE 1973 POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DANS LE DEUXIEME CANTON

annule le jugement du 11 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le 3ème canton

de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de police du 5 juillet 2013 accordant un permis de stationnement à la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France pour l'installation d'un cantonnement

Michel , a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue de l'élection du conseiller général du canton de Sainte-Rose ; 2°) de rejeter la protestation électorale

, par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 26 novembre 2013, 9 juillet 2014, 23 décembre 2015 et 19 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la République et Canton

d'annuler ces opérations électorales et, dans tous les cas, de suspendre le mandat des élus du canton de Moyen-Adour.

jugement du 25 novembre 1988 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que ce jugement a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 septembre 1988 dans le canton

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, STATUANT SUR LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 23 SEPTEMBRE 1973 DANS LE CANTON