Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la Charte européenne de l'autonomie locale ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2015-29

sous le n° 328770, la requête, enregistrée le 10 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par l'ASSOCIATION ACTION POUR LA DIGNITE HUMAINE, dont le siège est 48 rue de la charité

Aux termes de l'article 1er de la Charte de l'environnement : " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ".

. - PRINCIPE DE PRÉVENTION (ART. 3 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT ET L. 110-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) [RJ3] - PORTÉE - APPLICATION DES ARTICLES L. 122-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ

.512-7-6 du code de l'environnement méconnaissent le droit de toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement garanti par l'article 7 de la Charte

dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 octobre 1990 par lequel le Conseil des ministres du territoire de la Polynésie a fixé le régime d'importation de certains produits de charcuterie

prieuré à Saint-Laurent-1'Abbaye, étaient concernés par des risques de covisibilité, ceux-ci seraient limités à certains points de vue et que si, dans un périmètre plus lointain, l'église prieurale de La Charité-sur-Loire

vigueur de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005, les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir qu'elles méconnaîtraient les dispositions de l'article 7 de la Charte

dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte

le 28 mai 2014, présentée par le ministre de l'intérieur ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu la Charte

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ". 3.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DOIT ETRE REJETEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DU COMITE DE SOUTIEN DU CIRCUIT DE CHARADE EST ADMISE.

la Ligue nationale de football a confirmé qu'il serait fait application à l'association de l'article 9 du règlement administratif de ladite ligue et de l'article 2 du titre III de l'annexe 4 de la charte

, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte

Considérant, en outre, que lorsque des dispositions législatives ont été prises pour assurer la mise en oeuvre des principes énoncés à l'article 7 de la Charte de l'environnement, aux termes duquel toute

la qualité d'usager de cette voie comme celle de contribuable départemental ne sont pas, non plus, de nature à conférer un intérêt donnant qualité pour agir contre ce décret ; que l'article 2 de la Charte

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".