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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008038534
29 janvier 2001
appréciation des faits qui ne peut être discutée devant le juge de cassation ; que, dès lors, elle a exactement appliqué les dispositions législatives précitées en jugeant que les faits retenus à la charge
4 SS
CETAT:CETATEXT000008038571
10 janvier 2001
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.
CETAT:CETATEXT000008039052
4 avril 2001
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008039952
19 octobre 2001
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS
CETAT:CETATEXT000008040576
8 décembre 2000
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.
CETAT:CETATEXT000008040707
CETAT:CETATEXT000008041250
CETAT:CETATEXT000008041313
CETAT:CETATEXT000008042783
20 décembre 2000
1 SS
CETAT:CETATEXT000008042820
infligeant la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, a décidé que cette peine prendrait effet le 1er mars 1998 et cesserait de porter effet le 31 mai 1998 à minuit et a mis à sa charge
CETAT:CETATEXT000008042839
29 décembre 2000
CETAT:CETATEXT000008042869
55-03-042 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES.
CETAT:CETATEXT000008043167
21 mars 2001
CETAT:CETATEXT000008045093
X... sur la personne qu'il avait en charge en qualité de psychiatre la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a pu légalement estimer qu'il avait , par ce comportement, même
CETAT:CETATEXT000008047507
23 février 2001
CETAT:CETATEXT000008047685
14 février 2001
rendue sur l'appel formé contre une décision du conseil régional de l'Ordre des médecins du centre en date du 20 février 1993, en tant que la section disciplinaire lui a infligé un blâme et a mis à sa charge
CETAT:CETATEXT000008049812
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007961263
28 septembre 1998
CETAT:CETATEXT000007961601
20 janvier 1999
CETAT:CETATEXT000007961890
12 mars 1999
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