avril 1994 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l'annulation des délibérations du 26 mars 1993 par lesquelles le maire de la commune

." ; Considérant que les prétendues erreurs ou insuffisances qui affecteraient le rapport demandé par la commune de Val-et-Chatillon (Meurthe-et-Moselle) à un géomètre expert avant l'enquête publique sont

dans les dépens ; 2°) de rejeter la requête de la commune de Tourrette-Levens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 20 février et le 19 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHALOU-MOULINEUX représentée

16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

à compter du 31 août 1984 ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre à la commune de Montgeron de la titulariser ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 86-634

de Châlons-sur-Marne en a prononcé l'annulation ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE FLAMMERECOURT est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Giuseppe Y..., à Mme Yvette X..., à la commune de Labarthe-Rivière et au ministre de l'intérieur.

Austry, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER, - les conclusions de M.

Jean-Marie X..., au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre et au ministre de l'intérieur.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1993, présentée pour la COMMUNE DE BONNAT, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat

; 2°) annule cette délibération ; 3°) condamne la commune du Touquet-Paris-Plage à lui payer la somme de 9 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

. ; à ce que des sanctions soient prises à l'encontre des fonctionnaires de la commune de Nancy et à ce que cette commune soit condamnée à la remise en état des revêtements d'asphalte de la cage d'escalier

le jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 octobre 1992 rejetant sa demande tendant à l'annulation : 1° de l'acte de passation d'un marché afférent à la construction d'un abri à sel par la commune

X..., annulé la délibération du 24 mai 1985 du conseil municipal d'Hyères décidant que la commune devait lui rembourser la somme de 100 000 F correspondant au coût des travaux qu'elle avait réalisés sur

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1990, présentée pour la COMMUNE DE CASSIS (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire à ce dûment habilité par délibération

RICHEZ devant le tribunal administratif de Paris ; Sur la représentation de la commune de Meudon : Considérant que le moyen tiré de ce que le maire n'aurait pas reçu délégation pour défendre la commune

distincts, constituent une requête unique, sur laquelle il y a lieu de statuer par une seule décision ; Considérant qu'à la suite d'un changement de tracé de la route nationale 196 sur le territoire de la commune