Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (.). / Le président du tribunal administratif peut être

de fonçage qui étaient à attendre de cette structure géologique et qu'elle doit supporter les dépenses supplémentaires qui sont résultées pour elle de cette erreur d'appréciation ; que, dans ces conditions

VERBAL LIAIT NEANMOINS L'ETAT ET L'ENTREPRISE ; QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, CE CONTRAT N'A PAS EU POUR EFFET DE PLACER LA CATHEDRALE SOUS LA GARDE DE L'ENTREPRISE RINEAU ; QU'AINSI

MARCHE A FORFAIT NE PEUVENT OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE AU PROFIT DES ENTREPRENEURS QUE DANS LA MESURE OU CEUX-CI JUSTIFIENT SOIT QUE CES DIFFICULTES ONT EU POUR EFFET DE BOULEVERSER L'ECONOMIE DU CONTRAT

a décidé la délégation sur appel d'offres restreint de la réalisation d'un programme de renouvellement et de mise en conformité de son réseau d'éclairage public et approuvé le cahier des charges du contrat

commune de Graulhet soit condamnée à lui verser une indemnité de 293326 F représentant la valeur réelle des terrains cédés par lui à cette commune pour 1 F, par un acte notarié du 17 mai 1979 ; que le contrat

des fautes commises par la commune dans l'exécution du contrat ; 2° la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 2 500 000 F à raison de la résiliation irrégulière du contrat qui l'unissait

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Des décrets ... préciseront les conditions d'application du présent article ...

ENTREPRISES GENERALES" AVAIT ETE CHARGEE, DE SON COTE, D'EDIFIER PREALABLEMENT; QUE LES DEUX SOCIETES ETAIENT TITULAIRES DE MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS DISTINCTS ET N'ETAIENT PAS LIEES ENTRE ELLES PAR CONTRAT

de ce service avec garantie de l'intégrité des installations et du fonctionnement du service et obligation de résultats d'économies et de performances" ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce contrat

Considérant qu'un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses

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