d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des droits qui lui ont été assignés en matière de taxe sur la valeur

a rejeté sa réclamation au directeur, transmise au tribunal par application des dispositions du 3 de l'article 1938 du code général des impôts, tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes qui tendaient, l'une, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 9 octobre 1985, en tant que, par ce jugement, le tribunal a déchargé la société thermale de Gréoux-les-Bains des compléments de taxe sur la valeur

, l'administration fiscale est en droit de substituer la valeur vénale réelle du droit cédé au prix de cession stipulé dans l'acte, lorsque à la date de la vente, cette valeur vénale est supérieure au

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur

annule le jugement du 5 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la taxe à la valeur

en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur

d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 19 mars 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur

Edouard et Daniel X... la décharge, à concurrence de, respectivement, 58 157,55 F et 25 981,75 F, des droits et pénalités qui leur ont été réclamés en matière de taxe sur la valeur ajoutée par avis de

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe sur la valeur

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des compléments de taxe sur la valeur

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule un jugement, en date du 12 juin 1979, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 22 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de compléments de taxe locale et de taxe sur la valeur

Maine-et-Loire), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement du 16 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur