des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire constituent une faute dont l'exceptionnelle gravité, appréciée au cas par cas sous le contrôle du juge, est de nature, eu égard aux tâches dévolues

Il résulte de ces dispositions, et de la compétence générale dévolue par cette même loi organique à la Polynésie Française, qui inclut notamment la protection de l'environnement, qu'il appartient au gouvernement

Conseil national de l'ordre dans l'exercice de la compétence qui lui est conférée par les articles R. 4321-122 et R. 4321-123 du code de la santé publique doit cependant tenir compte de la place relative dévolue

fonction publique de l'Etat ; que, cependant, compte tenu notamment de son niveau de recrutement et des missions dévolues à ses membres, le corps des officiers de gendarmerie doit, pour l'application

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

mentionnés à l'article L. 1421-1, les missions prévues à cet article " ; que les agences régionales de santé sont des personnes morales de droit public ; que les missions de police administrative dévolues

rédaction résultant du décret attaqué, " () Lorsqu'il apparaît, à l'occasion de la transmission de pièces visée au précédent alinéa, qu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération

Vu le mémoire après audience, enregistré le 4 février 2025, par lequel Mme B demande, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la Ville de Paris d'accomplir toutes les diligences possibles, y compris en coopération

. que, notamment en cas de suppression d'un établissement public, l'autorité compétente pour déterminer le statut des agents de cet établissement a le pouvoir de transformer en corps d'extinction les corps

Y..., de Me Copper-Royer avocat de l'OPHLM de la ville de Saint-Etienne, de Me Baraduc Bénabent, avocat de la Société THINET et Cie et de Me Delvolvé, avocat de la S.A.

ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du samedi 29 avril 2006 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Maître Antoine Delvolvé

conseil national de l'ordre des pharmaciens ; Vu le procès-verbal des audiences publiques des jeudi 14 mai, jeudi 4 juin et jeudi 18 juin 2009 à 15 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - Me Delvolvé

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la métropole européenne de Lille, et à la SCP Delvolvé et Trichet

A INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI SES INTERVENTIONS EN DEFENSE AUX REQUETES N 98.170 ET 99.372 SONT RECEVABLES ; CONS. QUE LE SIEUR B...

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la Fédération nationale des syndicats d'ouvriers agricoles indépendants au recours du ministre : Considérant que si la copie

fédérations sont définies par décret en Conseil d'Etat ; que les dispositions des articles L. 4031-2 à L. 4031-4 du même code, issus du même I de l'article 123, définissent les missions qui sont dévolues

tribunal de grande instance ; que les dispositions contestées, qui ont pour seul objet de modifier la répartition des compétences au sein d'un même ordre de juridiction, entraient dans la compétence dévolue

conférant au ministre de l'intérieur la faculté de déléguer à la commission centrale de sécurité, prévue par l'article R.123-29 du code de la construction et de l'habitation, le pouvoir réglementaire dévolu