intercommunal à vocation unique des Berges de la Midouze, du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes et du syndicat mixte dit "Agence landaise pour l'informatique" ; que, sur déféré

la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré

défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article précédent qu'il estime contraires à la légalité, dans les deux mois suivants leur transmission.

de la commission permanente du 8 février 1993 ; le DEPARTEMENT DE L'OISE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens sur déféré

1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'avenant n° 1 du 5 avril 1994 au marché du 3 mai 1993 conclu entre la COMMUNE DE PETIT-BOURG et la société Sotraphy ; 2°) rejette le déféré

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SECONDIGNY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, sur déféré

exercice du conseil général à ce dûment habilité ; le DEPARTEMENT DE L'AISNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur déféré

vieux village, et d'autre part, à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Gard sur le recours dont ils l'avaient saisi le 27 janvier 1989 tendant à ce qu'il défère

son maire en exercice ; la COMMUNE DU PORT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a, sur déféré

L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 octobre 2007 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté le déféré

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille rejetant le déféré

Willy X... en qualité de conseiller municipal ; 2°) de rejeter le déféré du préfet et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°)

de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'ALLIER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur déféré

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia l'élection de M.

Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son déféré

suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

suppose, pour être remplie, que la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et inhérente à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre