. / Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 15 %

Il a été radié des cadres à compter du 1er janvier 2001 pour invalidité non imputable au service.

alinéa de l'article 6 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, l'indice servant de base au calcul de la pension des agents qui seront radiés

avec sa suppléante, le " candidat du parti socialiste ", alors que les bulletins du même candidat qui auraient dû être mis à disposition des électeurs pour le second tour le désignaient, après le ralliement

qu'aux termes de l'article L 111-1-2 du code de l'urbanisme : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors

directeur du centre hospitalier d' Aix-en-Provence prononçant le changement de service de Mme X... et ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 février 1978 par laquelle le directeur l'a radiée

annule le jugement n° 1825 du 29 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le chef de l'agence locale pour l'emploi de Rouen l'a radié

pensions civiles et militaires de retraites ; "Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être radié

des ordonnances du 22 février 1989, qui n'ont été notifiées aux intéressés et au maire de la commune que postérieurement au premier tour des élections municipales, le tribunal d'instance de Cayenne a radié

juin 1988, dans le cadre d'emplois d'agent technique territorial, en qualité de stagiaire ; que par arrêté du 8 août 1989, le maire de Lambesc a mis fin à son stage à compter du 28 août 1989 et l'a radié

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2007 par laquelle la commission nationale des experts en automobile l'a radié de la liste des experts en automobile ; 2°) de mettre

juin 1991 par lequel le ministre de l'éducation nationale a annulé sa candidature au concours interne du Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), session 1991, et l'a radié

d'annuler le jugement du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 juin 1991 par lequel le maire de Pontchateau (Loire-Atlantique) l'a radié

La personne radiée du tableau de l'Ordre ne peut faire état de la qualité de géomètre-expert et ne peut à nouveau être inscrite au tableau de l'Ordre ; qu'ainsi, l'ordonnance du 2 septembre 1998, en

exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié

Par un arrêt n°18NC00477 du 22 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a radié du registre du greffe la requête présentée en appel par Mme A.

A a été radié des cadres de la magistrature une première fois par un décret du 10 mars 1981 pris à la suite d'une sanction de révocation infligée le 9 février 1981 par le Conseil supérieur de la magistrature

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS SANTE-SOCIAUX, de la COORDINATION NATIONALE INFIRMIERES et du SYNDICAT DEFIS, - les conclusions de M.