ou refuse de délivrer l'autorisation sollicitée, quand bien même la faute entacherait un avis émis par une autre personne au cours de l'instruction de la demande ; 3.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 10 janvier 2008, le préfet de la région Martinique a délivré à la société Centrale des carrières l'autorisation

EN DEMEURE, PAR UN ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1972, DE PROCEDER DANS LES QUINZE JOURS A L'ENLEVEMENT DES VEHICULES DONT S'AGIT ; CONS., D'AUTRE PART, QUE, S'IL TIENT DE L'ARTICLE 102, ALINEA 3, DU CODE

Y... pour une durée de 21 jours a été pris, par délégation de signature du Préfet, par M.

en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Véolia Transport Nord-Pas-de-Calais, d'une part annulé la procédure de passation du contrat de délégation

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'environnement, " La Commission nationale du débat public peut décider d'organiser un débat public ou une concertation préalable permettant de débattre de l'opportunité

Marc Delattre, secrétaire général, délégation pour signer en son nom les arrêtés décidant la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; Considérant que l'arrêté du 28 décembre

B ne conteste pas qu'il occupait cet emploi rémunéré le 16 mars 2008, ainsi qu'il ressort, tant de la lettre du même jour par laquelle le requérant a déclaré se démettre de ses fonctions d'agent salarié

la Garenne à Nanterre (92000) ; Mme X épouse NASTASIE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué

lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de la commune de Mollans-sur-Ouvèze, a annulé le jugement n° 1201135 du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur déféré

DELLAAet au ministre de l'éducation nationale.

26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Demande de réintégration dans la nationalité française - Conditions de recevabilité - Fixation du dentre des intérêts - Absence

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Conseil d'Etat lui a donné acte de son désistement de la requête n° 160743 tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré

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statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 : "L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré

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régularité du jugement attaqué : Considérant que si la SOCIETE GEOMER soutient, pour contester la régularité du jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur déféré

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