AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411883
26 décembre 2013
26 décembre 2013
une location de terrains aménagés celle qui porte sur des terrains qui sont pourvus des aménagements nécessaires, c'est-à-dire de ceux sans lesquels l'exploitation commerciale à laquelle ils sont destinés
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CETAT:CETATEXT000007792365
19 mars 1993
19 mars 1993
." ; que, dans sa définition issue de l'annexe I du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Paris, "la bande E détermine, en bordure de voie, une zone où les constructions doivent, en principe
Source officielle