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1 309 résultats pour « Desfils »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411883

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

une location de terrains aménagés celle qui porte sur des terrains qui sont pourvus des aménagements nécessaires, c'est-à-dire de ceux sans lesquels l'exploitation commerciale à laquelle ils sont destinés

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007792365

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

." ; que, dans sa définition issue de l'annexe I du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Paris, "la bande E détermine, en bordure de voie, une zone où les constructions doivent, en principe

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022233109

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

marge d'appréciation pour sélectionner les tarifs d'honoraires correspondant à un certain nombre de prestations parmi celles qu'il réalise lui-même le plus couramment, sans donner pour autant une définition

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007678667

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

DESORDRES CONSTATES, QUI SONT D'AILLEURS PEU IMPORTANTS ET PEUVENT ETRE REPARES PAR DES TRAVAUX APPROPRIES, NE SONT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE OU A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834907

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

Société Lyonnaise des Eaux et de l'Eclairage et la société "Les Chantiers Modernes", d'autre part, contre la société Térastic ; - d'ordonner une expertise aux fins de chiffrer le coût des travaux destinés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613922

Admin. suprême

28 janvier 1981

28 janvier 1981

. - TOUTEFOIS LA LIVRAISON A SOI-MEME D'IMMEUBLES AFFECTES OU DESTINES A ETRE AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE ET D'IMMEUBLES QUI NE SONT PAS DESTINES A

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838978

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

agricole ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait obtenu un prêt de réinstallation ; que, s'il a bénéficié, en 1965 et 1966 de deux prêts à court terme d'un montant de 6.000 F et 9.200 F, destinés

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007940236

Admin. suprême

29 novembre 1996

29 novembre 1996

contreviendrait selon eux aux règles de la domanialité publique, cette mise à disposition d'instruments, qui n'implique aucun transfert de propriété, s'effectue dans des conditions respectant la destination

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031184139

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007779776

Admin. suprême

23 septembre 1991

23 septembre 1991

touristes appelés à fréquenter la station l'agrément, la commodité et la sécurité, que, compte tenu du caractère de ladite station, ils étaient en droit d'attendre de l'usage normal de ces lieux publics destinés

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007809358

Admin. suprême

30 novembre 1992

30 novembre 1992

27-01-02-03 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES AUTRES EAUX - EAUX DE SOURCE ET EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION -Contrôle de la qualité sanitaire des eaux de source - Mise à la charge

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007954149

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

bateaux de plaisance et dont la gestion fait l'objet de "concessions de port de plaisance", mais aussi les ensembles d'installations, équipements et outillages portuaires qui, dans un port principalement destiné

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375631

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande d'aide destinée à prendre en charge tout ou partie d'une dépense spécifique, soit le requérant a effectivement exposé cette dépense et le juge doit

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065736

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

part, aux termes de l'article R. 4113-2 du code de la santé publique, applicable aux sociétés d'exercice libéral des professions médicales mentionnées à l'article R. 4113-1 : " Les actes et documents destinés

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599985

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028663278

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

relatives à la protection de la santé de l'ensemble de la population contre des risques liés à l'environnement au sein de tout immeuble bâti entrant dans son champ d'application, quelle qu'en soit la destination

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037509308

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Aux termes de l'article LP 3 : " Les provisions pour renouvellement sont utilisées conformément à leur destination mentionnée à l'article LP 1 et dans le cadre des programme de renouvellement mentionnés

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CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212346

Admin. suprême

11 avril 2005

11 avril 2005

Il assure l'acheminement des communications téléphoniques en provenance ou à destination des points d'abonnement, ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence, la fourniture d'un service de renseignements

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007677152

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

Les délégués des organisations syndicales de salariés doivent appartenir au personnel desdites entreprises.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684422

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

l'Essonne, des Yvelines et du Val d'Oise et a ainsi pour effet de substituer à l'organisation de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne telle qu'elle avait été instituée et définie

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