II Les infractions aux règles fixées au paragraphe précédant donnent lieu au paiement par l'employeur d'une taxe égale à l'excédent constaté ..." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il y

chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 8 mars 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donné

Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative" ; qu'il résulte de ces dispositions

gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent

sécurité sociale par les dispositions du III de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; que les dispositions du chapitre III du titre III et des chapitres II, III et IV du livre Ier donnent

1 du décret susvisé du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : "Les prestations suivantes donnent

leurs activités en tant que consultants" ; que les dispositions insérées à l'article L. 714-20 du code la santé publique par la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, qui ne confèrent plus un droit, mais donnent

sur une demande d'autorisation présentée par une société civile de moyens manque en fait ; Considérant que les dispositions précitées de l'article 71 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes donnent

agglomérations où il n'y a pas de pharmacien ayant une officine ouverte au public peuvent être autorisés par le préfet, ... à avoir chez eux un dépôt de médicaments et à délivrer, aux personnes auxquelles ils donnent

attaqués avaient été rapportés par un arrêté du maire du Moule du 24 mai 1989 ; 2°) annule ce dernier arrêté ; 3°) condamne sous astreinte la commune du Moule à lui verser les émoluments auxquels lui donnent

. / Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur

obtenu une autorisation administrative" ; qu'aux termes de l'article L.314-1 du même code : "Il est institué une taxe perçue à l'occasion du défrichement de surface en nature de bois ou de forêts ; donnent

leur vente à ceux-ci ou à des tiers n'est pas au nombre desdites opérations ; que les locaux dans lesquels cette activité est poursuivie à Vallet par la coopérative agricole La Noëlle X... ne peuvent donc

; qu'a cet egard les instructions ministerielles des 19 avril 1958 et 10 mars 1965, ainsi que la reponse ministerielle a la question ecrite n.5892 du 19 novembre 1963, publiee le 4 janvier 1964, ne donnent

suite, M. et Mme X... sont fondés à en demander l'annulation ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, auquel les articles L. 911-1 et L. 911-2 donnent

Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative » ; qu'il résulte de ces dispositions

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION OSER et à la société civile professionnelle Waquet-Farge-Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui en donnera communication

l'article 244 bis du même code, dans sa rédaction applicable à la même année : "Sous réserve des dispositions de l'article 235 quater I, I bis, I ter et II, les profits visés aux articles 35 et 35 A donnent

La parole a été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de MmeA.... CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la société Cosfibel Premium. Considérant ce qui suit : 1.