Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier 1995 et 24 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fatiha X... ; Mme X... demande

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de ses arrêtés du 17 juillet 2003 prononçant, d'une part, l'expulsion du territoire français de Mme Fatema

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 2001, présentée par Mme Fatiha X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision en date du 12 avril 1999 fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de Mlle Fatiha

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatiha X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma Y...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2002, présentée par Mlle Fatma X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé son arrêté en date du 14 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Fatma

d'annuler le jugement du 10 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 6 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Fatma

Abbas et Housseyn A et par Mlles Halima, Fadhila, Rachida et Fatma A, représentés par M.

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Dalila A, représentée par Mme Fatma A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler

du 25 octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 19 octobre 2001, ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Fatma-Zohra

1986, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 19 avril 1985, confirmée le 13 septembre 1985 du commissaire de la République délégué pour la police à Lyon refusant à Mme Fatima

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima B, demeurant ... ; Mlle B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du

Saloum Y..., demeurant chez Mlle Fatima X..., résidence "Les châteaux Saint Sylvères", chambre 104 F à Cergy Pontoise (95100) ; M.

quatre frères, dont l'un au moins en situation irrégulière de séjour, il a lui-même déclaré que sa mère résidait au Maroc ; que si, en outre, il s'est marié en France, le 4 novembre 1989 avec Mlle Fatima

Abdelouahab X..., demeurant chez Mme Fatima X... ... ; M.

Mohammed X..., à Mme Fatima Y..., épouse X... et au ministre des affaires étrangères.