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20 557 résultats pour « Garant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007710848

Admin. suprême

18 janvier 1984

18 janvier 1984

TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 80-434 DU 17 JUIN 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES ALLOCATIONS DE GARANTIE

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007714242

Admin. suprême

22 janvier 1986

22 janvier 1986

des éléments ainsi fournis étaient seules responsables de leur montage, qui devait être réalisé par les utilisateurs eux-mêmes, de leur gestion et de leur entretien ; que, dans ces conditions, la garantie

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007811838

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

- GARANTIES | 54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007672581

Admin. suprême

10 mars 1982

10 mars 1982

. ; -4° SUBSIDIAIREMENT, LA DECLARE SEULEMENT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR L'OFFICE ; -5° CONDAMNE LA COMPAGNIE "LA PAIX" A LA GARANTIR DE TOUTES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260301

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193319

Admin. suprême

17 décembre 2004

17 décembre 2004

36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES - OBLIGATION DE L'ADMINISTRATION DE RÉPARER LE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007741008

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 3 du jugement du 21 mai 1984 du tribunal administratif de Nice en tant que par ce jugement, le tribunal rejette l'appel en garantie

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007740338

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

16-02-02-02-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - STATUT -Garantie du maire - Prise en charge par la commune des condamnations civiles (1) - Faute personnelle imputable au

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007738122

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à garantir

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007719642

Admin. suprême

22 février 1988

22 février 1988

requérants soutiennent que le complément d'expertise, qui porte sur le système de chauffage de la salle de sports, serait inutile et frustratoire dès lors qu'il s'agit de menus ouvrages couverts par la garantie

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687728

Admin. suprême

1 juin 1979

1 juin 1979

PROVENANT DE RESERVOIRS INSTALLES POUR SON COMPTE PAR L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT ET LA SOCIETE CONDUITES ET CANALISATIONS, ET A REJETE L'APPEL EN GARANTIE

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007833954

Admin. suprême

4 mars 1992

4 mars 1992

16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES | 16-06-08 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE | 16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007796276

Admin. suprême

28 octobre 1991

28 octobre 1991

16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES | 16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007806205

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

de grossesse de l'intéressée (1). | 36-07-10,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Etat de grossesse - Militaires féminins.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007654406

Admin. suprême

23 novembre 1977

23 novembre 1977

, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Protection contre les attaques dont les fonctionnaires font l'objet dans l'exercice de leurs fonctions - Agents communaux. | 54-01-05

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655473

Admin. suprême

5 juillet 1978

5 juillet 1978

- GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE - Notion - Accident survenu au cours d'un stage de formation professionnelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007855300

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

Le montant total des annuités d'emprunts déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007917324

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

étroitement liée au marché, notamment à son montant et à ses modalités de règlement ; que, par suite, les obligations que la garantie à première demande impose au garant peuvent légalement être différentes

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007945746

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

l'hypothèse où un fonctionnaire territorial occupe simultanément un emploi fonctionnel à temps complet et un emploi fonctionnel à temps partiel et qu'il a été déchargé de l'ensemble de ses fonctions, les garanties

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036631194

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

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