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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457139.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Conseil d'Etat précisent les prescriptions applicables : / 1° Aux infrastructures nouvelles ; / 2° Aux modifications ou transformations significatives d'infrastructures existantes ; / 3° Aux transports guidés

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473001.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la définition qu'a donnée la direction générale de la fonction publique et de l'administration dans son guide

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473003.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la définition qu'a donnée la direction générale de la fonction publique et de l'administration dans son guide

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473007.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la définition qu'a donnée la direction générale de la fonction publique et de l'administration dans son guide

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473009.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la définition qu'a donnée la direction générale de la fonction publique et de l'administration dans son guide

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473016.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la définition qu'a donnée la direction générale de la fonction publique et de l'administration dans son guide

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473017.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la définition qu'a donnée la direction générale de la fonction publique et de l'administration dans son guide

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473018.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la définition qu'a donnée la direction générale de la fonction publique et de l'administration dans son guide

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473021.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la définition qu'a donnée la direction générale de la fonction publique et de l'administration dans son guide

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473022.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la définition qu'a donnée la direction générale de la fonction publique et de l'administration dans son guide

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473026.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la définition qu'a donnée la direction générale de la fonction publique et de l'administration dans son guide

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473027.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la définition qu'a donnée la direction générale de la fonction publique et de l'administration dans son guide

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473030.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la définition qu'a donnée la direction générale de la fonction publique et de l'administration dans son guide

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473035.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la définition qu'a donnée la direction générale de la fonction publique et de l'administration dans son guide

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473037.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la définition qu'a donnée la direction générale de la fonction publique et de l'administration dans son guide

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473038.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la définition qu'a donnée la direction générale de la fonction publique et de l'administration dans son guide

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473042.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la définition qu'a donnée la direction générale de la fonction publique et de l'administration dans son guide

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473045.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la définition qu'a donnée la direction générale de la fonction publique et de l'administration dans son guide

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473050.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la définition qu'a donnée la direction générale de la fonction publique et de l'administration dans son guide

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473053.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la définition qu'a donnée la direction générale de la fonction publique et de l'administration dans son guide

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